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LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE EN 2030

Comme si elles faisaient partie de la matière première même de la vie, les inégalités de richesses semblent se creuser davantage. Les chiffres indiquent que plus de 75% des richesses du monde sont détenus par 10% des plus riches. En face, 50% des plus pauvres se partagent seulement 2% des richesses mondiales. Face à cette répartition inégale de l’accès aux biens, les pouvoirs publics semblent avoir trouvé la solution miracle. Mettre fin à la propriété privée d’ici à 2030. Pour caricaturer, les capitalistes crient au scandale alors que les communistes applaudissent la décision salutaire. Retour sur cette question fondamentale de l’esprit capitaliste. 

Jean Luc LAGLEIZE

La loi Lagleize : De la propriété privée à la propriété partagée et collective

Tout est parti du constat de la difficulté généralisée des Français à accéder à la propriété. En réponse, un projet de loi propose que les collectivités locales deviennent, d’ici à 2030, propriétaires du foncier afin de freiner la loi implacable de l’offre et de la demande et d’affaiblir le droit de propriété. L’objectif est bien sûr de contrôler les prix de l’immobilier, étrangler la folle spéculation qui caractérise le marché de l’immobilier et rétablir un tant soit peu l’égalité de l’accès des Français au foncier. Cette proposition de loi est née d’un rapport sur les solutions contre la flambée des prix du foncier transmis par Jean-Luc Lagleize, député du Modem, au Premier ministre en novembre 2019. 

Dans le rapport, le député de la majorité propose que dans les zones « tendues », la possession du bâti soit désormais distinguée de celle du terrain sur lequel les murs sont construits. Les zones tendues, ici, sont celles qui sont caractérisées par une insuffisance chronique de l’offre. Inspiré de la Loi Alur, ce projet de loi introduit donc le démembrement de la propriété foncière en nue-propriété et de l’usufruit. Cela signifie que si on peut toujours être propriétaire, le droit de propriété ne portera que sur les murs. Sur les terrains, il ne sera désormais question que de droit d’usage. Les particuliers n’auront donc plus besoin de débourser une fortune pour avoir une maison. Ils pourront tout simplement louer un terrain et y construire leur résidence principale. En contrepartie de l’usage du terrain, le « propriétaire locataire » devra payer un loyer à la collectivité locale, nouveau propriétaire du foncier. 

Le projet de loi est actuellement au Sénat en attente de devenir une loi. Ce qui est sûr, c’est un changement de paradigme qui s’annonce dans le secteur du foncier. Le droit à la propriété laissera place au droit à l’usage. 

Création d’offices fonciers libres : les nouveaux propriétaires fonciers

Largement inspirée de ce rapport, la proposition de loi comprend la création par ordonnance du gouvernement, des offices fonciers libres. Ces offices fonciers seront détenus par les collectivités publiques, ce qui donne plus d’autorité aux localités vis-à-vis des propriétaires privés. En effet, les offices fonciers libres proposeront, dans certaines zones dites tendues, la vente de logements, de commerces et de bureaux à travers des baux emphytéotiques, c’est-à-dire de très longue durée. Le député souhaite que le dispositif soit généralisé à tous les Français, sans condition de ressources. 

Pour le moment, la proposition de loi est au Sénat, en attente d’être promulguée. Cela dit, même si sa promulgation ne va pas manquer de créer des remous dans le camp des futurs propriétaires immobiliers, pour les propriétaires actuels, il faut qu’il n’y ait rien à craindre.

Qu’en sera-t-il des propriétaires actuels ? Se feront-ils déposséder ?

En réponse à certaines rumeurs qui ont cours sur les réseaux sociaux relativement au contenu de ce projet de loi, Jean-Luc Lagleize, a apporté quelques clarifications utiles. Il précise que la proposition de loi « ne modifie en aucun cas les droits des propriétaires actuels […] qui restent propriétaires de leur terrain, mais également de leur logement ». Les dispositions de la future loi ne s’appliqueront qu’aux nouveaux achats.

De même, les citoyens qui disposent des moyens de s’offrir la pleine propriété pourront toujours acheter à la fois le terrain et le bâti dans la majorité des zones immobilières.  D’autre part, en ce qui concerne la revente, elle n’est soumise à aucune contrainte particulière. Les propriétaires pourront revendre leurs biens immobiliers de façon libre sous ce dispositif, à condition qu’il serve de résidence principale. S’il est vrai que la loi ne sera pas applicable aux anciens propriétaires.

Fin de la propriété privée : le foncier français court-il un risque à long terme ?

Il est important de noter que l’idée sous-jacente de la réforme de la propriété en France est celle du remplacement des achats directs et définitifs par des locations de longue durée. C’est une vieille idée généralement mise en avant quand la mobilité des citoyens augmente et quand les consommateurs s’appauvrissent. Cependant, nous sommes dans un pays composé de près de 50% de propriétaires conscients de leur droit à la propriété tel que consacré par des textes historiques. La plupart de ceux-ci ont acquis des biens immobiliers pour les léguer intacts à leurs progénitures. 

Il est clair que le changement de paradigme à l’horizon ne rencontrera un assentiment systématique général. En fait, l’État n’a pas souvent été le meilleur manager. Rien ne garantit donc qu’il sera en mesure, à long terme, d’améliorer le secteur du foncier qui n’allait déjà pas très bien. De même, ses performances dans la mise en œuvre et la gestion des réformes et des lois économiques ne rassurent pas. D’ailleurs, l’échec des régimes communistes notamment la Chine et l’URSS a bien prouvé que le concept de propriété collective des terres et des moyens de production n’était pas viable à long terme. On craint donc que dans quelques années, l’implication de l’État et du bureaucratisme dans le secteur du foncier ne conduise à un drame irréversible. Celui de la dégradation complète de la valeur du foncier français. 

Pire, une pression extrême sur les citoyens par l’administration qui se montrera beaucoup moins conciliante qu’elle ne semble vouloir l’être. En attendant, on croise les doigts et se prépare aux changements qui vont sans doute arriver en 2030.

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