🔥 Les essentiels de cette actualité
- Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, accusé de contourner les règles du Conseil constitutionnel pour transférer un détenu sans preuve, suscitant une plainte pour abus d’autorité.
- La prison de Vendin-le-Vieil, présentée comme une vitrine politique, accueille les narcotrafiquants les plus « dangereux » du pays, mais soulève des questions de transparence.
- Le cadre juridique flou permet à l’administration de justifier des transferts sur de « liens supposés » plutôt que des preuves solides, alimentant la défiance envers le système judiciaire.
Dans un document obtenu par l’AFP, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, est accusé d’avoir contourné les règles fixées par le Conseil constitutionnel.
Le 24 juillet, Me Philippe Ohayon, avocat d’un détenu transféré à la prison ultra-sécurisée de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), a déposé une plainte pour abus d’autorité devant la Cour de Justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger les ministres en fonction.
La plainte reproche à Darmanin d’avoir ordonné ce transfert sans prouver des « liens établis » entre le détenu et des réseaux criminels depuis sa cellule, violant l’obligation légale posée par le Conseil constitutionnel.
Selon la plainte, « le garde des Sceaux ou son délégataire a éhontément piétiné les conditions légales fixées par le Conseil constitutionnel ».
La prison de Vendin-le-Vieil : une vitrine politique ?
Mardi, 17 détenus ont inauguré le quartier de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, conçu pour enfermer les 100 narcotrafiquants les plus « dangereux » du pays. Jeudi, 12 autres ont suivi, comme l’a annoncé Darmanin sur X, se présentant comme un shérif triomphant.
Un second quartier ouvrira mi-octobre à Condé-sur-Sarthe (Orne) pour 100 détenus, avec un régime d’isolement total inspiré des méthodes antimafia italiennes.
L’objectif : couper ces prisonniers du monde extérieur pour empêcher toute influence criminelle. Mais derrière ce dispositif très médiatisé, certains y voient surtout une opération de communication du gouvernement.
Le cadre juridique et les critères d’incarcération
Mi-juin, le Conseil constitutionnel a validé le régime d’isolement dans la loi anti-narcotrafic, estimant que le législateur avait :
« Défini avec suffisamment de précision les motifs d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. »
La loi exige que l’administration pénitentiaire prouve des « liens établis » entre les détenus et des réseaux criminels, maintenus ou créés en prison.
Pourtant, le plaignant, condamné pour trafic de stupéfiants et d’armes et soupçonné d’association de malfaiteurs, conteste un dossier qui se contente de « liens supposés », fondés sur d’anciennes affaires.
Selon lui, l’administration recycle des éléments fragiles pour justifier le transfert, transformant des relations vagues en preuves d’activités criminelles.
Les accusations et les manipulations politiques
La plainte dénonce une manœuvre claire : Darmanin aurait imposé à ses services de baser les transferts sur des « liens supposés » plutôt que des « liens établis », contournant l’obligation de preuve imposée par le Conseil constitutionnel.
Cette pratique, qualifiée d’« opération concertée de police administrative dûment médiatisée, suivant un agenda politique précis », permet de déplacer des détenus sans justification solide.
Le plaignant argue que son dossier pénitentiaire « ne fait qu’induire, à partir de procédures au demeurant anciennes, une capacité à établir des liens » avec la criminalité organisée.
En jouant sur les mots, l’État s’affranchit des contraintes légales, sapant les principes fondamentaux du droit. Détourner les règles devient ainsi un levier politique, au mépris des équilibres juridiques.
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