Une adolescente sanctionnée après sa plainte pour viol : la France condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, jeudi, un arrêt contre la France dans une affaire qui mérite qu’on s’y attarde, au-delà du réflexe conditionné qui consiste, dans certains milieux, à saluer ou à déplorer toute décision de Strasbourg selon son camp politique. Ce que cette affaire met en lumière n’est pas une question abstraite de souveraineté juridique : c’est le fonctionnement concret de l’institution judiciaire française face à une adolescente qui affirmait avoir été victime d’un viol.

Les faits remontent à juin 2016. Une jeune fille de 15 ans, scolarisée dans un lycée de la périphérie de Limoges, affirme avoir été contrainte à un acte sexuel dans les toilettes de son établissement par un camarade de 17 ans, lequel l’aurait menacée de révéler leur relation à un ami commun. Sa plainte pour viol est classée sans suite quelques mois plus tard par le parquet pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Les enquêteurs relèvent qu’elle n’a ni crié, ni résisté physiquement, ni verbalisé explicitement son refus. La mère du mis en cause dépose alors une plainte pour dénonciation calomnieuse. L’adolescente, qui maintient sa version des faits, se retrouve sanctionnée d’un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire.

Une procédure bâclée, pas une vendetta européenne

La CEDH condamne la France à verser 7 500 euros de dommages à cette femme, aujourd’hui majeure. Ce qui frappe à la lecture de l’arrêt, ce n’est pas l’interventionnisme d’une juridiction supranationale : c’est la modestie des griefs retenus. Les juges ne se prononcent pas sur la culpabilité du jeune homme, ne rejugent pas l’affaire au fond et ne substituent pas leur appréciation des faits à celle des magistrats français. Ils pointent quelque chose de bien plus précis : le rappel à la loi a été prononcé contre une mineure qui contestait formellement les faits qui lui étaient reprochés, sans que le moindre débat contradictoire ait eu lieu et sans que le parquet justifie en quoi les déclarations de l’accusée étaient moins crédibles que celles de celui qu’elle avait mis en cause.

« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables, que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire. »

Ce grief est sérieux. Le rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites, est juridiquement réservé aux situations où les faits sont, selon la formule consacrée, « simples, élucidés, reconnus ou non sérieusement contestables ». Or ici, les faits n’avaient jamais fait l’objet d’un débat. Deux versions radicalement opposées coexistaient. Le parquet en a choisi une sans en expliquer les raisons et a sanctionné celle qui n’avait pas été crue. C’est ce choix procédural que la CEDH sanctionne, et elle n’a pas tort de le faire.

La Cour ajoute que les conclusions des policiers, qui ont justifié le classement sans suite de la plainte initiale par l’absence de cris, de résistance physique ou de refus verbalisé, révèlent « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération ». Ce constat mérite d’être entendu sans procès d’intention : l’absence de résistance physique n’a jamais été, en droit français, une condition constitutive du viol. La contrainte peut être morale et l’état de sidération est un phénomène documenté. Que des enquêteurs aient semblé l’ignorer dans cette affaire est un problème concret, pas une construction idéologique.

Ce que cette affaire révèle de nos institutions

Ce qui est en cause ici, c’est la qualité du travail judiciaire et policier dans une affaire impliquant une mineure. C’est précisément parce que nous défendons une justice ferme, crédible et protectrice des citoyens, de tous les citoyens, y compris les plus vulnérables, que cette affaire doit nous préoccuper. Une institution judiciaire qui sanctionne une adolescente pour avoir maintenu une accusation qu’elle n’a jamais retirée, sans s’expliquer sur les raisons de lui dénier toute crédibilité, n’est pas une institution qui fonctionne bien.

Il ne s’agit pas ici d’ériger la parole d’une victime présumée en vérité absolue ni de renverser la présomption d’innocence. L’accusé avait lui aussi sa version et il n’appartient à personne de la balayer. Mais la symétrie doit être réelle : si la version de la plaignante ne méritait aucun crédit, encore fallait-il le dire et le démontrer. Ce n’est pas ce qui s’est produit. Le parquet a tranché sans argumenter. C’est ce silence motivationnel que Strasbourg a, légitimement, sanctionné.

On peut avoir des réserves profondes sur le poids croissant des juridictions supranationales dans le droit interne français. On peut considérer, avec des arguments solides, que la CEDH excède parfois son mandat et empiète sur des choix qui appartiennent au législateur national. Ces débats sont légitimes et nous les menons. Mais ils ne doivent pas conduire à défendre l’indéfendable par réflexe souverainiste. Dans cette affaire précise, la condamnation de la France est méritée, non parce que Strasbourg aurait raison par principe, mais parce que le dossier le commande. La souveraineté judiciaire n’a de valeur que si elle s’exerce avec rigueur. Quand elle faillit, il est honnête de le reconnaître.

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