LES DIFFÉRENTES VIOLATIONS DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE EN FRANCE : COMMENT RÉAGIR ?

La France enregistre depuis de nombreuses années un fort taux de violations de propriété. C’est une situation qui se révèle être assez compliquée pour les victimes qui ne se sentent plus en sécurité dans leur domicile.

Que cette violation de propriété soit perpétrée à l’intérieur ou à l’extérieur de leur demeure, les victimes le vivent comme une violation de leur intimité. Toutefois, si aucune demeure n’est exemptée de ce fléau, cela ne devrait pas être une fatalité pour tous.

Nous vous indiquons à travers ce guide tout ce que vous devez savoir sur les différentes violations de propriété privée en France et les attitudes que vous devrez adopter dans de pareilles situations.

Que désigne le terme « propriété privée » ?

Une propriété privée se définit comme étant un bien appartenant à une personne morale (de droit totalement privé) ou physique dont l’utilisation n’est pas affiliée à un usage à caractère public.

Cette notion vient donc en totale opposition au bien public qui appartient à tout le monde. Retenez également que le terme « domicile » incorpore déjà en son sein la notion de propriété privée.

Y a-t-il une différence entre la propriété privée et le domicile ?

La jurisprudence affirme depuis 1963 qu’un « domicile » ne désigne pas uniquement l’endroit où un individu possède son établissement principal. Il en est de même pour l’endroit où vit l’individu qu’il y demeure ou non, peu importe l’affectation attribuée au local ou le titre juridique de son logement.

Par conséquent peuvent se prétendre être un domicile les notions qui suivent. Il s’agira en l’occurrence de :

  • La cave,
  • Le balcon,
  • Le local où habite l’individu,
  • Les dépendances lorsqu’elles sont une extension de la demeure,
  • La cour,
  • Le jardin.

Il en est de même pour le couloir d’un bâtiment qui n’est pas ouvert au public et pour la terrasse d’une maison. Ainsi, s’inviter dans un domicile sans une autorisation préalable du propriétaire ou encore garer son véhicule sur le domaine du voisin constitue une violation de propriété privée. C’est également pareil dans le cas où vous taguez le mur d’une clôture qui n’est pas vôtre ou que vous dégradez la terrasse d’un voisin.

Une nuance subtile dans le concept de violation de privée en France

La violation de propriété privée revient à pénétrer la demeure d’une personne sans avoir reçu une invitation préalablement. Mais en France, selon la loi, cet acte ne serait en réalité pas un délit.

De plus, un domicile possédant une clôture avec un accès ouvert est considéré pour toute personne comme une invitation à entrer. Pour un tel cas, la loi estime qu’il n’y a aucun préjudice à vos biens et cela n’est pas envisagé comme une effraction.

Le principe est le même pour des routes non accessibles à la circulation. La loi stipule que le propriétaire d’une telle route a obligation de prendre toutes les mesures idoines afin de représenter l’interdiction dont ils font usage suite à l’emprunt des voies privées en question.

Ainsi, avant qu’une violation de propriété privée ne soit envisagée comme une infraction, il est nécessaire que pour pénétrer dans la demeure un stratagème illégitime ait été employé grâce à :

  • Des voies de fait telles qu’une violence, l’escalade d’un portail ou d’un mur,
  • Des contraintes ou des menaces,
  • Des manœuvres illicites telles qu’un procédé ingénieux ou une ruse.

Y a-t-il des sanctions appliquées aux individus coupables de violation de propriété privée ?

Il convient de préciser tout d’abord que la violation de propriété peut se faire avec une effraction ou sans une effraction. La ruse, la contrainte, la violence et même la menace sont de parfaits exemples de délits en rapport à cette dernière.

Selon le procédé utilisé, statué par un tribunal correctionnel, la peine encourue par l’accusé peut être plus ou moins sévère. Toutefois, de manière générale la sanction appliquée pour une violation de propriété privée est une peine d’incarcération d’un an.

À cette dernière s’ajoute une pénalité de 15.000€ suivie du règlement des dommages et intérêts. Ces différentes sanctions peuvent être doublées dans la mesure où le coupable est dépositaire de l’ensemble de l’autorité publique.

La violation de propriété privée et le squat

Auparavant, lorsqu’un domicile était occupé par des squatters illégalement après 48h, le propriétaire du domicile avait obligation d’engager un processus d’expulsion afin de les déloger. Cependant, depuis 2015, ce processus n’est plus requis.

Aujourd’hui, la loi permet au propriétaire de réclamer l’usage de la force publique afin de procéder au délogement des squatteurs, peu importe le moment qui lui conviendra.

Les dispositions à prendre lorsque vous vous retrouvez en situation de violation de propriété privée

L’article 647 du Code civil français autorise chaque propriétaire à installer une clôture afin de dissuader les violations de propriété privée. C’est pareil pour les systèmes de sécurité (domotique), très efficace pendant que vous n’êtes pas présents chez vous.

Que votre demeure dispose de ces 2 mécanismes ou non, dès que vous faites le constat d’une violation de propriété privée vous devez prendre quelques précautions.

Ne déplacez rien, faites appel à la police et portez plainte

La première règle à respecter dans pareille situation est d’éviter de mettre votre vie en danger vainement. Ainsi, si vous vous rendez compte de la violation de propriété à l’extérieur ou à l’intérieur de votre domicile, ressortez calmement, car il est possible que les concernés soient toujours présents.

De plus, veillez à ne toucher à rien ou à ne rien déplacer sans quoi vous risquez de souiller les preuves qui pourront vous être utiles lors de votre plainte. Enfin, contactez le numéro d’urgence de la police afin de signaler l’incident.

Une fois que la police est passée pour constater l’effectivité de la propriété privée, rapprochez-vous d’une gendarmerie ou d’un commissariat pour émettre une plainte. Cette dernière sera nécessaire afin que vous puissiez recevoir un remboursement de tout ce qui a été endommagé ou volé.

Faire une liste des objets abimés ou volés

Dans le souci de simplifier le processus de remboursement de votre compagnie d’assurance, il est nécessaire d’établir un inventaire des objets qui ont été endommagés ou volés. À cet inventaire, vous ajoutez des attestations d’achat ou des photos des objets que vous possédez.

Une fois que ces éléments sont en votre possession, rapprochez-vous le plus tôt possible de votre assureur afin de faire une déclaration des objets endommagés ou volés. Votre assureur vous conseillera d’élaborer une déclaration de sinistre ainsi qu’un dépôt de plainte.

Les violations de propriété privée sont légion en France et bien que vous ayez un système de sécurité ou une clôture pour dissuader ces personnes, tout le monde peut en être victime. S’il est vrai que toute intrusion non autorisée dans un domicile soit punie par la loi, il n’en demeure pas moins qu’il existe des exceptions.

Si vous vous retrouvez en situation de violation de propriété, ne touchez absolument à rien, ressortez de votre domicile, appelez la police pour le constat. Par la suite, rendez-vous dans une gendarmerie ou un commissariat pour émettre une plainte puis enfin allez voir votre assureur afin de vous faire rembourser.

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0 réponse

  1. Moi j’suis comme Kroc Blanc, le bled c’est des Français donc c’est la famille, donc y’a pas de violation de la propriété privée puisque c’est « la famille ».
    En plus « on est tous frères » donc y’a pas vol au sein d’une famille. lol

    Pis pour éviter de provoquer on devrait repeindre les voitures de flics qui montrent des couleurs étrangères pour provoquer, les voitures devraient être vert blanc et rouge pour faire algéro-maroco .
    Avec de tels drapeaux sur les voitures des flics étrangers chez-eux, c’est normal que les types aient peur et soient donc obligés de fracturer des maisons pour échapper à ces flics barbaresques.

    Pis y’en a marre de voir des drapeaux étrangers bleu blanc rouge dans nos administrations, c’est de la provocation, une insulte aux Fronçais.

    Pis en plus c’est pas des violations de propriété privée, c’est juste de jeunes ingénieurs surdoués de niveau bac+50 en norme NF, AFNOR, qui font de la recherche fondamentale sur le terrain.

    Et surtout ne regardez pas les cartes des statistiques de la violation de propriété, ça risquerait de vous donner la sale idée de faire des amalgames entre enrichissement et viol de propriété, alors qu’en vrai tout est tellement enrichissant, agréable, très doux et souriant à l’image Dahbia Benkired.

    Par contre coupez l’électricité et prenez le moins de douche possible, il ne faudrait surtout pas déranger les enrichisseurs, les Gaulois consomment trop.

    Pis, si on veut en faire venir encore plus pour atteindre les 50 millions prévus và falloir que les Gaulois consomment moins d’électricité, donc autant prendre de bonnes habitudes dès maintenant et que les Gaulois vivent dans le noir pour s’habituer au monde d’après, super enrichissant, super culturel, super civique, respectueux, intelligent, lettré, etc…

    Donc vous voyez, y’a pas de violations de la propriété privée, c’est juste un sentiment de violation de propriété privée.

    Signé
    Nanard Le Tapis alias « Le Lyonnais ».

    1. Oui mais les atteintes aux biens et aux personnes c’est juste de l’enrichissement culturel d’ingénieurs bac+50, des « Chances Pour la France » comme nous disent nos corrompus.

      Des véhicules qui brûlent, c’est parce que nos CPF ingénieurs expérimentent le recyclage écologique.

      Des gens agressés et/ou tués, c’est CPF des chirurgiens qui expérimentent de nouvelles méthodes de soin.

      Des viols en masse (70/jour minimum), c’est des CPF bac+50 en psychiatrie qui expérimentent les effets des viols sur les femmes de 2 à 99 ans. (violer des plus de 80 ans ne les rebutent pas, au nom de la science bien-sûr)

      Plus de 100 attaques au couteau par jour, c’est des CPF ingénieurs bac+50 qui expérimentent les propriétés mécaniques du métal.

      On ne va pas stigmatiser, c’est pour nous civiliser en faisant avancer la science !
      C’est pour ça que contrairement aux manifs de Gaulois on ne voit jamais les forces du désordre utiliser de LBD ni de grenades de désencerclement pour calmer les « chances pour la France », « les tas » et l’administration ont une respectueuse déférence de dhimmis envers ces grands ingénieurs qui enrichissent si bien la France et l’europe…

      La tarée Marianne RaiePublique a pour seule passion de marâtre de se défoncer au krak à la Porte de la Chapelle.
      Pauvre tarée !

    2. Merci, j’ai bien ri sur les vidéos de la chaine Youtube FDENEWS (@fdenews) au sujet du foot .

      Effectivement il y a de quoi rire, Kroc blanc sait montrer le ridicule des mantras officiels avec brio, ça détend pour et on rit des débilités que nos leaders incultes osent nous débiter depuis 50 ans.

      Pui on peut se marrer, on est tous Français de Dunkerque à Antananarivo, donc en famille il n’y a pas vol repentance ou quoi que ce soit 😉
      Partant de là forcément on comprend pas que nos frangins et nos politichiens nous détestent à ce point et exigent de nous repentance et tout le toutim.

      Faut savoir, soit on est frangins et dans ce cas TOUS les Français peuvent errer dans toute l’Afrique sans visa, et se servir à leur guise, puisque tout est à eux et ils sont chez-eux chez leurs frangins.
      Soit on n’est pas frangins et dans ce cas chacun chez-soi ^^

      Du coup 1960 c’était un crime raciste de nos frangins qui nous ont expulsés sous des prétextes fallacieux alors qu’ils pensaient à la couleur de peau ?
      Parce que bizarrement, les mêmes qui vous ont viré viennent volontairement vivre dans le régime politique et l’état, qu’ils accusaient de tous leurs maux .
      Si ton oncle vit chez un autre de ses oncles, est-ce de la colonisation ou est-ce un « une communauté familiale » ?

      La diversité n’a pas encore eu à assumer le début du l’ombre d’un cheveux de ses contradictions, mensonges, crises d’hystérie et déprédations.
      S’ils avaient à discuter sincèrement à égalité avec les Gaulois, 99% repartiraient au bled et briseraient les miroirs pour ne plus devoir se confronter à leur image.

      Notons que les prétextes des déprédations envers les Européens sont d’autant plus bidon que nos « frères » Africains ont exactement les mêmes comportements de prédateurs sur absolument tous les continents où ils sont présents.
      De là, la planète entière, 5 milliards de personnes se foutent de leurs gueules quand ils nous font leurs sketchs de repentance et des traumatismes qui justifieraient leurs comportements ataviques.

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