Désignation

Le site www.geopolitique-profonde.com est exploité par la société « ILP Solution », société de droit bulgare dont le siège social se situe à 10 Stefan Verkovich str fl 1 4000 Plovdiv Bulgaria. Numéro d’enregistrement : 207006189

Pour nous contacter : fp[at]geopolitique-profonde.com

Les Conditions générales de Vente sont un contrat qui lie le commerçant (l’entreprise, propriétaire du site) au client (la personne qui achète sur le site). Nous vous engageons à bien lire ces Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre le commerçant et son client lors d’un achat. Ce contrat est clair, précis, équilibré et protecteur pour les deux parties. Il explique les droits et obligations de tous en même temps qu’il décrit les différentes étapes d’un achat (Conditions Générales d’Utilisation, incluses en articles 4 et 5).

Si vous avez une réclamation, ou un mécontentement lié à un de vos achats sur le site www.geopolitique-profonde.com, nous vous conseillons de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’entamer quelque litige que ce soit. Les réponses que vous attendez sont dans ce document.

La société propose à la vente, seule ou en partenariat, principalement des revues économiques, et des formations, abonnements, analyses et conseils digitaux payants par internet sous forme de e-books auprès des particuliers et entreprises sur des thèmes économiques et des marchés des métaux précieux et cryptomonnaies et ce, dans tous les pays, membres de la Communauté Européenne et pays francophones. Elle peut également réaliser toutes ventes de biens liés aux formations susvisées.

ILP Solution se réserve le droit de ne pas accepter un contrat client qui serait situé hors de ces limites et notamment si le pays et/ou le client sont inscrits sur la liste des pays et personnes physiques sous embargo. Il en est de même si un quelconque soupçon apparaissait, de tentative de blanchiment de capitaux, d’appartenance à une organisation terroriste ou du crime organisé.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente incluent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et déterminent les conditions applicables aux prestations de formations, abonnements, analyses, conseils et ventes effectuées par la société ILP Solution pour le compte d’un client.

La Société propose à la vente des produits digitaux sous format écrit, vidéo et audio ainsi que des revues d’économie.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Toute commande de formation et vente auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur l’un des sites décrits ci-dessus.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour une meilleure accessibilité et compréhension, elles sont proposées en français et en bulgare.

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Service client et après-vente

Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à fp[at]geopolitique-profonde.com et est disponible de 6h00 à 15h00 du lundi au samedi. La société s’engage à répondre aux messages le plus rapidement possible mais ne peut s’engager sur un délai maximum en fonction de la charge de travail de son équipe.

Article 3 – Définitions

« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) désigne le présent contrat de vente.

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) désigne la description d’un parcours d’achat par le client et les fonctionnalités du site www.geopolitique-profonde.com  (principalement articles 4 et 5)

« Commande » désigne tout ordre passé sur un des sites décrits en page 1 au chapitre « désignation »

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

« Produits » désigne les formations, abonnements, analyses et conseils digitaux et revues payants proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix.

La « Société » désigne la Société ILP Solution

Le « Site » désigne le site internet www.geopolitique-profonde.com propriété exclusive de la Société.

« Affiliation » désigne une entente commerciale entre deux entreprises, l’une étant autorisée à vendre les produits de son partenaire contre une rémunération proportionnelle.

« Paiement récurrent » désigne les abonnements clients

« Stripe et Paypal » » sont des sociétés de service d’encaissement qui réceptionnent le paiement client par carte pour le transférer vers le compte bancaire professionnel d’ILP Solution.

« Visa et Mastercard » sont les réseaux de cartes de paiement acceptés par ILP Solution pour l’encaissement de ses ventes.

« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France, les pays de la Communauté Européenne et tout pays francophone, à l’exclusion éventuelle de tout pays, organisation ou personne comme décrit en article « désignation » ci-dessus.

Article 4 – Visite libre et non obligation d’achat

Un client potentiel peut librement « naviguer » sur le site et en sortir sans paiement si aucune offre proposée ne lui convient.

Par contre, s’il choisit de passer commande d’une formation, ou tout autre produit payant, il devra au préalable lire, valider les présentes Conditions Générales de Vente et effectuer le paiement correspondant au(x) produit(s) choisi(s) en toute connaissance de chose.

Article 5 – Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site.

Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.

Une fois son choix effectué, le Client valide la Commande puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et lorsqu’il valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe et Paypal). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée. Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : fp[at]geopolitique-profonde.com

Article 6 – Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les informations suivantes :

     – les caractéristiques essentielles des produits et services.

     – le prix des produits et services ;

     – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte (mentions légales).

     – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

     -la possibilité de commander par abonnement.

    – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige (cf article 23 ci-dessous);

     – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

     – les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.geopolitique-profonde.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Toute commande passée sur un des sites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, la Société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande sur des critères éthiques ou sur des doutes légitimes qu’elle aurait quant à l’honnêteté présumée du client. Dans ces cas, si la commande a déjà été passée et payée via le site www.geopolitique-profonde.com la Société préviendra le client de l’annulation de sa commande et le remboursera dans un délai maximum d’une semaine.

Le refus ou l’annulation d’une commande reste de la seule décision de la Société qui n’a pas d’obligation de se justifier et ne peut être remise en cause par une quelconque réclamation. De même, le refus ou l’annulation d’une commande ne pourra donner lieu à aucune indemnité, dédommagement, avoir, compensation ou autre avantage pécunier.  

En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; être majeur ou émancipé ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Article 7 – Disponibilité

Les offres de formations, abonnements et produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques (notamment les revues).

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. 

La Société pourra proposer le maintien de la commande avec une livraison à une date ultérieure dans un délai raisonnable et recueillir l’accord du client. Si celui-ci ne répond pas à cette proposition sous 48 heures, celle-ci sera considérée comme acceptée. 

Ce n’est qu’en cas de refus notifié par le client que la commande sera annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Cette condition de remboursement ne s’applique pas à la vente des produits digitaux.

Article 8 – Prix et Conditions de paiement

Pour chaque formation, abonnement, conseil et vente, la société ILP Solution s’engage à fournir une information claire sur les tarifs.

Au-delà de contenus gratuits d’information ; pour chaque formation, produit et abonnement, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.  Les prix affichés sont fermes et définitifs.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité de les modifier à tout moment.

ILP Solution se réserve le droit de faire évoluer sa tarification. Dans ce cas, une information sera accessible sur le site concerné. Dans tous les cas, les prix affichés sont ceux visibles par le client et acceptés par lui. En cas de changement de tarif, le montant à régler par le client correspondra aux tarifs du jour de son achat.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, des droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services et/ou la livraison des produits commandés.

Les prix, taxes incluses sont indiqués sur le site www.geopolitique-profonde.com dans les rubriques de chaque produit proposé.

Le paiement est à effectuer au comptant en validant la commande de la formation, de l’abonnement, du produit et y compris pour les pré-commandes.

Le règlement se fait via la page de paiement en carte selon le choix du client : formation, abonnement ou produit.

Il n’est pas systématiquement émis de devis pour les formations, abonnements et produits dans la mesure où les prix sont clairement affichés sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Un devis peut cependant être émis à la demande (notamment si la TVA ne s’applique pas, en échanges B to B, régime du guichet unique européen).

Le principe général reste que, la pleine connaissance préalable par le client des services et tarifs offerts par ILP Solution, implique que son entrée sur la partie payante du site vaut acceptation de fait des conditions proposées.

En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

Le client pourra honorer sa commande par carte de paiement ou par Paypal. Les paiements par chèque ou espèces sont refusés.

La monnaie de facturation et paiement est l’euro.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n’existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.

Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Le paiement par carte bancaire et virement est irrévocable.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un de ses Produits digitalisés (cf. article 15).

Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la Commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Article 9 – Abonnement

Tout abonnement mensuel est dû dans son intégralité pendant un mois et tout abonnement annuel est dû dans son intégralité pendant un an. Il s’agit d’un engagement contractuel entre le Client et la Société ILP Solution. ILP Solution se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur du montant de l’abonnement si ces termes ne sont pas respectés. Tous les abonnements souscrits sont reconduits automatiquement. Tout désabonnement sans prévenir l’entreprise revient à une résiliation sans remboursement possible. Le client ne pourra pas annuler un abonnement unilatéralement sans prévenir l’entreprise qui se réserve le droit d’appliquer au client des dommages et intérêts. Le client sera alors retiré du service si les conditions contractuelles ne sont pas respectées. 

Le client a la possibilité de se désabonner très simplement et à tout moment en envoyant un simple e-mail à : « fp[at]geopolitique-profonde.com ». La résiliation ne soustrait pas le client de ses engagements de payer son abonnement mensuel ou annuel dans son intégralité. Un désabonnement ne donnera lieu à aucun remboursement, même au prorata-temporis des sommes dues.

Article 10 – Paiement récurrent ou en plusieurs fois

Les paiements récurrents ou en plusieurs fois sont également un engagement contractuel.

Si le Client y souscrit, il doit fournir l’intégralité de la somme constituant les différentes échéances. Si le Client refuse d’honorer tous les paiements, il fera l’objet de pénalités de retard (voir article 12 ci-dessous), de la suspension ou arrêt des services fournis ; l’entreprise se réservant le droit d’entamer des poursuites devant les juridictions compétentes. 

Article 11 – Livraison des produits et services

Les Produits et Services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Si les Produits commandés n’ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Société pourra proposer le maintien de la commande avec une livraison à une date ultérieure dans un délai raisonnable et recueillir l’accord du client. Si celui-ci ne répond pas à cette proposition sous 48 heures, celle-ci sera considérée comme acceptée. 

Ce n’est qu’en cas de refus notifié par le client que la commande sera annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Vendeur est la suivante :

Nom – Dénomination : ILP Solution, société de droit bulgare dont le siège social se situe à 10 Stefan Verkovich str fl 1 4000 Plovdiv Bulgaria. Numéro d’enregistrement : 207006189

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, et Services ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Article 12 – Pénalités de retard et sanctions lors des défauts de paiement entre entreprises

A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes partielles perçues resteront acquises au vendeur.

De plus, le vendeur se réserve le droit de lui interdire pour l’avenir tout achat de produits.

Les pénalités de retard seront calculées prorata-temporis selon les taux légaux en vigueur au moment de l’incident.

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture est fixé à 10%/an jusqu’au 31 décembre 2023.

Il sera de plus prévu une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € Ht.

Article 13 – Affiliation

ILP Solution paye des commissions aux affiliés qui font la promotion de nos offres une fois par mois par PayPal. L’affiliation dans un objectif malhonnête d’obtenir un tarif réduit et/ou de partage d’offre à plusieurs personnes est strictement interdit. Dans un de ces cas, le client incriminé sera mis en demeure de régler l’intégralité du tarif de l’offre affiliée partagée illégalement. L’affilié devra également rembourser ses commissions perçues sur le ou les produit(s) en question. En outre, l’entreprise se réservera le droit d’engager des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente.

De plus, il est rappelé que l’affilié n’a pas pouvoir pour négocier des rabais, ristournes, avoirs ou quelque réduction de prix que ce soit. Il doit se conformer à la grille tarifaire de l’entreprise ILP Solution.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et à la Convention de Rome de 1980, auxquels la Bulgarie a adhéré, le Client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un Produit ou un Service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

      – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

     – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou tous produits digitaux lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

     – De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les règlements ci-dessus, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur, Client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur aux coordonnées mentionnées en article 11 ci-dessus.

Si le droit de rétractation est actionné par le client sur une commande d’un produit physique (revue par exemple), le remboursement de la commande est conditionné par le renvoi à la Société du produit dans son état d’origine. Le remboursement ne sera opéré dans un délai maximum de 15 jours qu’après réception du produit par l’entreprise et l’examen de son état. Si le produit n’est pas reçu par l’entreprise ou s’il arrive abîmé, de quelque manière que ce soit, la Société se réservera le droit de ne pas rembourser le client.

Article 15 – Responsabilité du Vendeur et garanties légales

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par un de ses partenaires.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (cf article 17).

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un vice ou défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits et services ou de la réception du produit ou du service.

Le Vendeur proposera alors soit le remboursement des sommes payées, soit de rectifier ou faire rectifier dans la mesure du possible, les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.

Dans le cas d’un remboursement, celui-ci s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Les produits sont fournis par l’intermédiaire du site www.geopolitique-profonde.com du vendeur et sont conformes à la réglementation en vigueur en Bulgarie. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.

La Société ILP Solution s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations données sur le site www.geopolitique-profonde.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Toutes les formations, abonnements, conseils et ventes vendus ne sont tenus que par une obligation de moyen et non de résultat. Le client ne pourra pas engager la responsabilité de la société si les conseils, informations ou formations qui lui sont donnés n’aboutissent pas au résultat escompté par lui.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site, aux services et aux produits.  

Toutefois, le site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, des produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

Article 16 – Cas de force majeure

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un problème de connexion, ou d’outils informatiques chez le client.

Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Un cas de force majeure est une circonstance exogène perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence française, telles que révolution, tremblement de terre, incendie, attentats, pandémie, grève générale, perturbation majeure des services de l’Etat, des transports, du courrier, panne des moyens de communication (téléphone, internet) ou d’électricité, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation, ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travailler normalement.

Pour autant, un client qui aurait payé une formation ne pouvant être terminée pour des raisons techniques de connexion aux plates-formes de ILP Solution pourra faire la demande de son remboursement, dans le seul cas d’une perturbation qui serait de la responsabilité exclusive du vendeur.

Article 17 – Garantie complémentaire de remboursement

Dans l’hypothèse d’un litige amenant le client à demander un remboursement, il devra envoyer un email à l’adresse suivant : fp[at]geopolitique-profonde.com

Le client devra expliquer les raisons de la demande de remboursement et joindre une copie recto et verso de sa pièce d’identité, ou toute autre preuve d’identité. Ces informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers et seront supprimées une fois que la preuve de bonne foi du Client aura été validée ou non.

Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes ou que le vendeur estime rester dans ses droits sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Si la Société accepte la demande de remboursement, notamment pour un produit physique (revue par exemple), le remboursement de la commande est conditionné par le renvoi à la Société du produit dans son état d’origine. Le remboursement ne sera opéré dans un délai maximum de 15 jours qu’après réception du produit par l’entreprise et l’examen de son état. Si le produit n’est pas reçu par l’entreprise ou s’il arrive abîmé, de quelque manière que ce soit, la Société se réservera le droit de ne pas rembourser le client.

L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à une seule fois par client et pour un seul produit/service commandé. Ceci afin d’éviter les abus.

La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le Client fait preuve d’agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants, discriminatoires ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur se réservera le droit de ne plus accepter ce client pour des ventes futures et sans préjudice de poursuites judiciaires.

Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur, téléphone, tablette…) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.

Article 18 – Limitation de responsabilité

Les investissements recommandés dans nos publications peuvent être sujets à variations et porter sur des investissements spéculatifs. La valeur de chaque investissement et les performances qui en découlent peuvent descendre comme monter, et, de façon générale, le client ne devra jamais investir plus que ce qu’il pourrait se permettre de perdre.

Le client reconnait et accepte que toute utilisation des publications et des informations les constituant de ILP Solution, de même que toute décision relative à une éventuelle opération d’achat ou de vente d’investissements qu’il prendrait sont sous sa seule responsabilité exclusive.

Les informations données et les opinions formulées sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle de chaque client et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions. De ce fait, la responsabilité de ILP Solution et de son dirigeant, Franck Pengam ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun.

ILP Solution conseille à ses clients de consulter, avant d’investir, un courtier ou un conseiller financier indépendant agréé.

ILP Solution ne s’engage sur aucune promesse de gain, réussite, ou succès de la part du client. Ses résultats dépendront de plusieurs facteurs, y compris et pas seulement : son expérience, motivation, antécédent et ses valeurs.

Au final, ILP Solution n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

Article 19 – Protection des données personnelles

En application du traité de Lisbonne en 2007, la protection des données à caractère personnel est devenue un droit fondamental en vertu du droit de l’Union Européenne reconnu par :

• Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
• La charte des droits fondamentaux de l’UE

Ainsi, l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaît pour toute personne dans l’Union Européenne :

• Le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant
• Le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir rectification

Les données collectées concernées peuvent être :

• Prénom et nom
• Adresse privée
• Adresse électronique du type prénom.nom@société.com

• Numéro de carte d’identité
• Données de localisation, par exemple la fonction de données de localisation sur un téléphone portable
• Adresse IP (protocole internet)

• Code d’identification de cookie
• Identifiant publicitaire de votre téléphone

 Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.geopolitique-profonde.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’un des sites décrits ci-dessus.

Le client autorise expressément la société ILP Solution à communiquer des données le concernant dans le cadre des obligations réglementaires de sécurité des transactions internet selon la Directive Européenne sur la Sécurité des moyens de Paiement appelée DSP2 et la norme d’authentification client 3D Secure V2 ainsi que sur toute requête des autorités publiques, notamment judiciaires.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les marques « Géopolitique Profonde », « GPTV », ainsi que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logo et images, qu’ils soient visuels, sonores, physiques, reproduits sur les sites sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Le client s’interdit de reproduire, modifier, diffuser ou revendre sous quelque forme que ce soit et à quelque prix que ce soit, un programme ou produit acquis auprès de ILP Solution.

Seule l’utilisation des sites pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

A titre d’exemple, l’entreprise peut héberger certaines vidéos, produites sur Youtube, sur la plateforme Systemeio et les mettre gratuitement à disposition de tous ceux qui s’y inscrivent par email. Il est expressément rappelé que l’entreprise interdit à toute personne de les télécharger pour les diffuser sur Odyssee et d’autres réseaux. Dans ce cas, l’entreprise demandera aux plateformes de supprimer les vidéos lui appartenant, sans préjuger d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 21 – Commentaires d’utilisateurs

Les clients peuvent envoyer des idées, des propositions, témoignages ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier, à la demande de la Société ou non. Le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie.

La Société n’est pas et ne devra pas être tenus :

• de maintenir la confidentialité des commentaires ;
• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;
• de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

 Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement des sites ou d’autres sites web associés.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article 22 – Lois applicables et Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit bulgare.

1. La société se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié ou de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
2. Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle par évolution des lois et réglementations ne pourra remettre en cause la validité des autres articles et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la société modifiera au plus vite l’article en question pour le rendre conforme à la législation.
3. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
4. La société ILP Solution n’autorise pas d’action groupée contre elle en justice.
5. Les présentes Conditions Générales sont proposées en langue française et bulgare. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul les textes proposés feront foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit bulgare.

Le client trouvera les coordonnées du médiateur sur le site européen https://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients.

Le site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, notamment sa plateforme RLL, décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le client désireux d’utiliser ces services y trouvera :

• La plateforme RLL. Outil Web gratuit pour contacter le professionnel pour des problèmes liés aux achats en ligne ou envoyer à l’entité de REL.
• Les organismes de règlement des litiges
• Les organismes nationaux de consommateurs
• La liste d’avocats spécialisés selon les pays
• Les centres européens des consommateurs
• Par Fin-net, obtenir de l’aide pour un litige contre un prestataire de services financiers dans un autre pays de l’UE.
• Actions en justice. Procédure de règlement des petits litiges, injonction de payer européenne, juridiction.

Toutefois, le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur si :

     – le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

     – la demande est manifestement infondée ou abusive,

     – le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

     – le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

     – le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

4. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
5. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
6. La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal bulgare compétent, en l’occurrence, le tribunal de Plovdiv
7. En cas de litige survenant entre la société ILP Solution, prestataire et le client, quel qu’il soit ; la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée.

La solution acceptée par les deux parties pouvant être soit le remboursement total ou partiel des sommes versées par le client, soit les sommes versées sont conservées par la société avec un autre produit offert gracieusement (avoir), soit il y a abandon de la réclamation par le client sans compensation.

A défaut, l’affaire pourra être portée par l’une ou l’autre partie devant le tribunal compétent de Plovdiv.

Fin des Conditions Générales d’ILP Solution.

ОБЩИ УСЛОВИЯ ЗА ПРОДАЖБА

Наименование

Уебсайтът www.geopolitique–profonde.com се управлява от ILP Solution, дружество, учредено съгласно българското законодателство, със седалище на ул. « Стефан Веркович » 10, ет. 1, 4000 Пловдив, България,

Регистрационен номер : 207006189

За да се свържете с нас: fp[at]geopolitique-profonde.com

Общите условия за продажба са договор между търговеца (компанията, която притежава сайта) и клиента (лицето, което купува от сайта). Призоваваме ви да прочетете внимателно настоящите Общи условия за продажба, тъй като те уреждат отношенията между търговеца и клиента при извършване на покупка. Този договор е ясен, точен, балансиран и защитаващ и двете страни. Той обяснява правата и задълженията на всички страни и описва различните етапи на покупката (Общи условия за ползване, включени в членове 4 и 5).

Ако имате оплакване или неудовлетвореност във връзка с някоя от покупките си на уебсайта www.geopolitique–profonde.com, ви съветваме да прочетете внимателно настоящите Общи условия за продажба, преди да започнете какъвто и да било спор. Отговорите, които търсите, се съдържат в този документ.

Дружеството предлага за продажба, самостоятелно или в партньорство, предимно икономически списания, както и курсове за обучение, абонаменти, анализи и платени цифрови консултации по интернет под формата на електронни книги за физически лица и дружества на икономически теми и пазарите на благородни метали и криптовалути във всички държави, членки на Европейската общност и френскоговорящите държави. Той може също така да продава всякакви стоки, свързани с гореспоменатите курсове за обучение.

ILP Solution си запазва правото да не приеме договор с клиент, който се

намира извън тези граници, особено ако страната и/или клиентът са в списъка на ембарговите държави и лица. Същото се отнася и за случаите, когато

всяко подозрение за опит за изпиране на пари, членство в терористична организация или организирана престъпност.

Член 1 Цел и обхват

Настоящите Общи условия за продажба включват Общите условия за ползване (ОУП) и определят условията, приложими към предоставянето на обучение, абонаменти, анализи, консултации и продажби от ILP Solution от името на клиента.

Компанията продава цифрови продукти в писмен, видео- и аудиоформат, както и бизнес списания.

Клиентът е длъжен да се запознае с тях, преди да направи поръчка. Изборът и закупуването на продукт или услуга е отговорност единствено на Клиента.

Всички поръчки за обучение и продажби в компанията предполагат безрезервно приемане от страна на клиента на настоящите Общи условия за продажба. Тези условия имат предимство пред всички други документи на клиента, по-специално пред всички общи условия за покупка.

При липса на доказателства за противното, данните, записани в компютърната система на Продавача, представляват доказателство за всички сделки, сключени с Клиента.

Клиентът декларира, че е прочел настоящите Общи условия за продажба и ползване и ги е приел, като е кликнал или натиснал бутона или връзката « Потвърждавам поръчката си », преди да завърши процедурата по онлайн поръчка.

Потвърждаването на поръчката от страна на Клиента означава безрезервно приемане на настоящите Общи условия за продажба. Клиентът потвърждава, че има необходимата правоспособност да сключи договор и да закупи продуктите и услугите, предлагани на един от гореописаните сайтове.

Общите условия за продажба и използване са достъпни по всяко време на уебсайта и имат предимство, когато е приложимо, пред всяка друга версия или друг противоречащ документ. За полесен достъп и разбиране те са предоставени на френски и български език.

Дружеството си запазва правото да променя настоящите Общи условия за продажба по всяко време. В този случай приложимите условия ще бъдат тези, които са в сила към датата на поръчката на Клиента.

Член 2 – Обслужване на клиенти и следпродажбено обслужване

Със службата за обслужване на клиенти и следпродажбено обслужване на Дружеството може да се осъществи връзка само по електронна поща на адрес fp[at]geopolitique-profonde.com и е на разположение от 6.00 до 15.00 ч. от понеделник до събота. Дружеството се ангажира да отговаря на съобщенията възможно най-бързо, но не може да се ангажира с максимален срок поради натовареността на екипа си.

Член 3 – Определения

« Клиент » се отнася за всеки клиент, който е направил поръчка.

« Общи условия за продажба » (ОУП) се отнася за този договор за продажба. « Общи условия за ползване » (ОУП) означава описанието на

пътят на клиента при покупка и функционалностите на уебсайта www.geopolitique– profonde.com (основно членове 4 и 5)

« Поръчка » се отнася до всяка поръчка, направена на един от сайтовете, описани на страница 1 в раздел « Описание ».

« Кошница » се отнася за всички избрани Продукти.

« Продукти » се отнася до платените курсове за обучение, абонаменти, цифрови анализи и съвети и списания, предлагани за продажба на Сайта. В презентационния лист на всеки Продукт е посочена цената.

« Компанията » се отнася до ILP Solution

« Сайтът » се отнася до уебсайта www.geopolitique–profonde.com, който е изключителна собственост на Дружеството.

« Афилиейт » означава търговско споразумение между две дружества, едното от които е упълномощено да продава продуктите на своя партньор срещу пропорционално възнаграждение. « Периодично плащане » се отнася за абонаменти на клиенти.

« Stripe и Paypal са компании за услуги за събиране на вземания, които получават плащания от клиенти с карти и ги прехвърлят в професионалната банкова сметка на ILP Solution.

« Visa и Mastercard са мрежите за платежни карти, които ILP приема. Решение за събиране на продажби.

« Географски район на предлагане » се отнася до цялата страна, в която Дружеството предлага Продуктите за продажба и до която доставя Поръчката за продажба, т.е. Франция, страните от Европейската общност и всички френскоговорящи страни, с възможното изключване на всяка страна, организация или лице, както е описано в раздела « Наименование » по-горе.

Член 4 Безплатен вход и без задължение за покупка

Потенциалният клиент може свободно да « разглежда » сайта и да напусне без плащане, ако не е доволен от някоя от предлаганите оферти.

От друга страна, ако решат да направят поръчка за обучение или друг платежен продукт, те трябва първо да прочетат и потвърдят настоящите Общи условия за продажба и да извършат плащането, съответстващо на избрания(ите) продукт(и), като са напълно запознати с фактите.

Член 5 – Поръчка

За да направи поръчка на Сайта, Клиентът може да избере един или повече Продукти от каталога на Сайта.

След това клиентът прочита офертата в нейната цялост.

След като клиентът направи своя избор, той потвърждава поръчката и въвежда личните си данни (фамилия, име, имейл адрес, държава) и банковите си данни, след което прави поръчката си, като кликне върху бутона или връзката: « Потвърдете поръчката ми ».

Поръчката се регистрира на сайта на Продавача, когато Клиентът приеме настоящите Общи условия за продажба и потвърди поръчката.

Клиентите имат възможност да проверят данните за своята поръчка и нейната обща цена и да коригират евентуални грешки, преди да потвърдят приемането ѝ. Този валидиране означава пълно приемане на настоящите Общи условия за продажба и представлява доказателство за договора за продажба.

Пълното плащане се извършва онлайн, с кредитна карта, като се използва сигурна услуга за онлайн плащане (Stripe и Paypal). След като плащането бъде извършено, Клиентът ще получи доказателство за плащането на предоставения имейл адрес. След като поръчката бъде направена, Клиентът ще получи имейл на предварително посочения адрес, съдържащ информацията, необходима за получаване на продукта или услугата.

Продажбата ще се счита за окончателна едва след като Продавачът изпрати на Клиента потвърждение за приемане на поръчката по електронна поща и след като Продавачът получи пълното плащане.

Отговорност на Клиента е да провери точността на направената поръчка и незабавно да съобщи за евентуални грешки на следния адрес за контакт: fp[at]geopolitique-profonde.com

Член 6 – Преддоговорна информация и приемане от клиента

Клиентът потвърждава, че преди да направи поръчката си и да сключи договора, са му били предоставени по четлив и разбираем начин настоящите Общи условия за продажба, и по-специално следната информация:

• основните характеристики на продуктите и услугите.
• цената на продуктите и услугите ;
• информация, свързана със самоличността на Продавача, неговите пощенски, телефонни и електронни данни за контакт и неговите дейности, ако това не е видно от контекста (правно известие) ;
• информация за правните и договорните гаранции и техните срокове иусловия. условия за изпълнение ;
• -възможността за поръчка чрез абонамент ;
• възможността за прибягване до конвенционална медиация в случай наспор (вж. член 23 по-долу) ;
• информация за правото на отказ (съществуване, условия, краен срок, процедури за упражняване на това право и стандартен формуляр за отказ), процедури за анулиране и други важни договорни условия ;
• приетите начини на плащане.

Фактът, че физическо лице (или юридическо лице) прави поръчка на уебсайта www.geopolitiqueprofonde.com, означава пълно и безрезервно приемане на настоящите Общи условия за продажба и задължение за плащане на поръчаните услуги, което се признава изрично от Клиента, който се отказва, по-специално, от правото да се позовава на противоречащ документ, който би бил неприложим спрямо Дружеството.

Всяка поръчка, направена на някой от горепосочените сайтове, представлява създаване на договор, сключен от разстояние между Клиента и Продавача.

Дружеството си запазва правото да анулира или да откаже всяка поръчка от клиент, с когото има спор относно плащането на предишна поръчка. По същия начин Дружеството си запазва правото да анулира или откаже всяка поръчка въз основа на етични критерии или на основателни съмнения, които може да има относно предполагаемата честност на Клиента. В такива случаи, ако поръчката вече е направена и платена чрез уебсайта www.geopolitique–profonde.com, Дружеството ще информира клиента за отмяната на поръчката и ще възстанови сумата на клиента в рамките на максимум една седмица.

Отказът или анулирането на поръчка остава единствено решение на Дружеството, което не е задължено да се обосновава и не може да бъде поставяно под въпрос чрез какъвто и да е иск. По същия начин отказът или отмяната на поръчка не може да доведе до никакво обезщетение, компенсация, кредитно известие, прихващане или друго парично предимство.

С подписването на договор за закупуване на Продукт и/или Услуга Клиентът декларира, че е способен да сключва договори съгласно законодателството на своята страна; че е пълнолетен или е навършил пълнолетие, или декларира, че представлява по силата на валидно пълномощно лицето, за което се подписва.

Клиентът гарантира, че разполага с необходимите разрешения за използване на метод на плащане, избран при валидиране на поръчката.

Член 7 – Наличност

Офертите за курсове за обучение, абонаменти и продукти са валидни, докато са видими на Сайта, а за физически продукти (по-специално списания) – до изчерпване на количествата.

В случай че даден Продукт не е наличен след подаването на поръчката, Дружеството ще информира Клиента по електронна поща. Тогава Поръчката ще бъде автоматично анулирана и Дружеството ще възстанови на Клиента всички вече платени суми в рамките на тридесет (30) дни от плащането на платените суми.

Това условие за възстановяване не се прилага за продажбата на цифрови продукти.

Член 8 – Цени и условия на плащане

За всеки курс за обучение, абонамент, съвет и продажба ILP Solution се задължава да предоставя ясна информация за цените.

В допълнение към безплатното информационно съдържание, цените за всеки курс за обучение, продукт и абонамент са посочени в евро, с включени всички данъци. Посочените цени са твърди и окончателни.

Цените отчитат всички отстъпки, предоставени от Продавача на уебсайта www.geopolitiqueprofonde.com.

Тези цени са твърди и не подлежат на преразглеждане по време на срока им на валидност, но продавачът си запазва правото да ги променя по всяко време извън срока им на валидност.

ILP Solution си запазва правото да променя цените си. В този случай информацията ще бъде достъпна на съответния сайт. Във всички случаи показаните цени са тези, които са видими и приети от клиента. В случай на промяна на цените, сумата, която клиентът трябва да заплати, ще съответства на цените в деня на покупката.

Цените не включват разходите за обработка, доставка, мита или други местни данъци, които може да са дължими, транспорт и съхранение.

доставка, които се фактурират допълнително при условията, посочени на сайта и изчислени преди подаването на поръчката.

Плащането, поискано от Клиента, съответства на общата сума на покупката, включително включително тези разходи.

Продавачът изготвя фактура, която се предоставя на Клиента след предоставянето на услугите и/или доставката на поръчаните продукти.

Цените, включително данъците, са посочени на уебсайта www.geopolitique–profonde.com в рубриките за всеки предлаган продукт.

Плащането трябва да бъде извършено в брой при потвърждаване на поръчката за курса за обучение, абонамента или продукта, включително предварителните поръчки.

Плащането се извършва чрез страницата за плащане с карта в зависимост от избора на клиента: обучение, абонамент или продукт.

Не изготвяме систематично оферти за курсове за обучение, абонаменти и продукти, тъй като цените са ясно посочени на уебсайта www.geopolitique- profonde.com.

Въпреки това при поискване може да се изготви оферта (особено ако не се начислява ДДС). не се прилага за търговията от типа B-to-B (европейска система за обслужване на едно гише). Общият принцип остава, че пълното предварително запознаване на клиента с услугите и тарифите, предлагани от ILP Solution, означава, че влизането в платежната част на сайта означава фактическо приемане на предложените условия.

С подаването на поръчка клиентът декларира, че разполага с достатъчни финансови гаранции за нейното плащане и че ще плати ефективно дължимите суми, когато станат дължими, в съответствие със закона.

Фактурите се плащат в брой веднага след потвърждаване на поръчката. в съответствие със средствата за плащане, свободно избрани от Клиента.

Клиентите могат да плащат за поръчките си с кредитна карта или чрез Paypal. Не се приемат плащания с чек или в брой.

Валутата на фактуриране и плащане е еврото.

Картите, издадени от банки със седалище извън Франция, трябва да са международни банкови карти (Mastercard или Visa). Не приемаме American Express.

Сигурното онлайн плащане с кредитна карта се извършва чрез Stripe. Всички номера на кредитни карти се криптират до 256 бита при подаване на поръчката. Те се декриптират само на сървъра на платежния процесор. Тази информация не съществува в свободен текст на нито един уебсайт и следователно е недостъпна за Дружеството и трети страни. Всяка гаранция относно сигурността на тази система е изцяло отговорност на Stripe и не може да ни бъде вменена.

В случай на плащане с банкова карта, картата се дебитира само при потвърждаване на поръчката.

Плащането трябва да се извърши в брой.

Информацията, свързана с транзакцията за покупка, се съхранява толкова дълго, колкото е необходимо за изпълнение на поръчката. След като Поръчката бъде финализирана, информацията, свързана с транзакцията за покупка, се изтрива.

Плащането с кредитна карта или по банков път е неотменимо.

Продавачът не е длъжен да достави поръчаните от Клиента продукти и услуги, ако цената не е била платена изцяло в съответствие с горните условия.

Плащанията, извършени от Клиента, не се считат за окончателни, докато Продавачът не получи дължимите суми.

Дружеството може да предложи поръчката да бъде запазена с доставка на по-късна дата в рамките на разумен срок и да получи съгласието на клиента. Ако клиентът не отговори на това предложение в рамките на 48 часа, поръчката се счита за приета.

Само в случай на отказ, за който клиентът е уведомил, поръчката ще бъде анулирана и Дружеството ще възстанови на клиента всички вече платени суми най-късно в рамките на тридесет (30) дни от плащането на платените суми, като се изключват всякакви компенсации или удръжки.

Дружеството трябва да бъде информирано незабавно за всяка промяна на банката или за остаряване на предоставените банкови данни. Дружеството може да използва доставчици на платежни услуги по свой избор и да ги променя по всяко време. С предоставянето на банковите си данни клиентите упълномощават Дружеството да дебитира сметката им за сумата, посочена в поръчката. Клиентът гарантира на Дружеството, че е в състояние и има необходимото разрешение да използва метода на плащане.

Член 9 – Абонамент

Всички месечни абонаменти се заплащат изцяло за един месец, а всички годишни абонаменти се заплащат изцяло за една година. Това е договорно задължение между Клиента и ILP Solution. ILP Solution си запазва правото да претендира за обезщетение в размер на абонамента, ако тези условия не се спазват. Всички абонаменти се подновяват автоматично. Всяко прекратяване на абонамента без уведомяване на компанията е равносилно на анулиране без възстановяване на сумата. Клиентът няма право да прекратява едностранно абонамент, без да уведоми компанията, която си запазва правото да наложи на клиента обезщетение за вреди и лихви. В такъв случай клиентът ще бъде отстранен от услугата, ако не се спазват договорните условия.

Клиентите могат лесно да се отпишат по всяко време, като изпратят имейл на адрес : « fp[at]geopolitique-profonde.com ». Отказът не освобождава клиента от задължението му да плати месечния или годишния си абонамент в пълен размер. Отказът от абонамент няма да доведе до възстановяване на дължими суми, дори pro rata temporis.

Член 10 – Периодично плащане или плащане на вноски

Периодичните плащания или плащанията на вноски също са договорно задължение.

Ако клиентът се съгласи с това, той трябва да предостави цялата сума, съставляваща различните вноски. Ако Клиентът откаже да изпълни всички плащания, той ще бъде подложен на санкции за забавено плащане (вж. член 12 по-долу), спиране или прекратяване на предоставяните услуги; дружеството си запазва правото да предприеме правни действия пред компетентните съдилища.

Член 11 – Доставка на продукти и услуги

Продуктите и услугите, поръчани от Клиента, ще бъдат доставени незабавно след окончателното потвърждаване на поръчката от Клиента, в съответствие с условията, посочени в настоящите ОУ, и на адреса, посочен от Клиента при подаване на поръчката на уебсайта www.geopolitique- profonde.com. 

Ако поръчаните продукти не са доставени на датата, посочена в договора, по каквато и да е причина, различна от непреодолима сила или вина на Клиента, Дружеството може да предложи поръчката да бъде запазена с доставка на по-късна дата в рамките на разумен срок и да получи съгласието на Клиента. Ако клиентът не отговори на това предложение в рамките на 48 часа, поръчката се счита за приета.

Само в случай на отказ, за който клиентът е уведомил, поръчката ще бъде анулирана и Дружеството ще възстанови на клиента всички вече платени суми най-късно в рамките на тридесет (30) дни от плащането на платените суми, като се изключват всякакви компенсации или удръжки.

Наименование: ILP Solution, дружество, учредено съгласно българското законодателство, със седалище на адрес: ул. « Стефан Веркович » № 10, ет. 1, 4000 Пловдив, България, Регистрационен номер : 207006189

При липса на резерви или оплаквания, изрично направени от Клиента при получаването на Продуктите и Услугите, се счита, че те отговарят на Поръчката по отношение на количеството и качеството.

Член 12 – Глоби за забавено плащане и санкции за неплащане между дружества

Ако фактурата не бъде платена на датата на падежа, Продавачът може да откаже да изпълни поръчката на Клиента и може да спре достъпа до съдържанието, без Клиентът да има право да претендира за каквито и да било обезщетения и/или компенсации.

В случай на частично плащане на фактура с настъпил падеж, след като официалното известие е останало без действие в продължение на 8 календарни дни, Продавачът може да спре целия достъп до предоставеното съдържание, без да се засягат евентуалните щети, които могат да бъдат поискани от Клиента в резултат на неизпълнението на задължението му за плащане. Всички получени частични суми остават собственост на Продавача.

Освен това продавачът си запазва правото да забрани всяка бъдеща покупка на продукти.

Санкциите за закъсняло плащане се изчисляват пропорционално в съответствие със законовите ставки. в сила към момента на инцидента.

Размерът на неустойките за забавено плащане, дължими за забавено плащане на фактура, е определен на 10% годишно до 31 декември 2023 г.

Освен това се заплаща фиксирана такса за събиране на вземания в размер на 40 EUR без ДДС.

Член 13 – Членство

ILP Solution изплаща комисиони на партньорите, които популяризират нашите оферти, веднъж месечно чрез PayPal. Афилиатите с нечестна цел за получаване на намалена цена и/или споделяне на офертата с няколко души са строго забранени. Във всеки подобен случай на провинилия се клиент ще бъде отправено официално предупреждение да заплати пълната цена на филиалираната оферта, споделена незаконно. Афилиатът ще бъде задължен също така да възстанови всички комисиони, получени за въпросния(те) продукт(и). Освен това компанията си запазва правото да предприеме правни действия пред компетентния съд.

Освен това се припомня, че филиалът няма право да договаря отстъпки, рабати, кредитни известия или каквито и да било намаления на цените. Те трябва да се съобразяват с ценовата листа на ILP Solution.

Член 14 – Право на оттегляне

В съответствие с Регламент (ЕО) № 593/2008 на Европейския парламент и на Съвета от 17 юни 2008 г. относно приложимото право към договорните задължения (Рим I) и Римската конвенция от 1980 г., по която България е страна, Клиентът се задължава в определени случаи може да разполага със срок от 14 календарни дни от датата на закупуване на Продукт или Услуга или от датата на получаване на Продукт, за да упражни правото си на отказ.

Клиентите обаче са информирани, че предвид естеството на някои предоставяни услуги и в съответствие с тях, те не се ползват от правото на отказ в следните случаи:

• Предоставянето на услуги, които са изцяло изпълнени преди края на срока за отказ и чието изпълнение е започнало с изричното предварително съгласие на потребителя и изричния му отказ от правото на отказ;
• Доставката на аудио- или видеозаписи, компютърен софтуер или други цифрови продукти, когато те са били разпечатани от потребителя след доставката.
• Доставката на цифрово съдържание, което не се предоставя на материален носител, чието изпълнение е започнало след изричното предварително съгласие на потребителя и изричния му отказ от правото на отказ.

За тези услуги и в съответствие с горепосочените разпоредби договорът се сключва окончателно веднага след като клиентът направи поръчка в съответствие с условията, посочени в настоящите общи условия за продажба.

В противен случай, за други продукти и услуги на Продавача, Клиентът трябва да изготви изявление, в което недвусмислено да изрази желанието си за отказ, и да го изпрати на Продавача, като използва данните за контакт, посочени в член 11 по-горе.

Ако клиентът упражни правото си на отказ по отношение на поръчка за физически продукт (например списание), възстановяването на сумата по поръчката зависи от връщането на продукта на Дружеството в първоначалното му състояние. Възстановяването на сумата ще бъде извършено само в рамките на максимум 15 дни от получаването на продукта от Дружеството и проверката на състоянието му. Ако продуктът не бъде получен от Дружеството или ако пристигне повреден по какъвто и да е начин, Дружеството си запазва правото да не възстанови сумата на клиента.

Член 15 – Отговорност на продавача и правни гаранции

Дружеството носи автоматична отговорност пред Клиента за правилното изпълнение на задълженията, произтичащи от Общите условия за продажба, сключени от разстояние, независимо дали тези задължения се изпълняват от самото Дружество или от някой от неговите партньори.

Въпреки това Дружеството може да бъде освободено от цялата си отговорност или от част от нея, като докаже, че неизпълнението или неточното изпълнение на Общите условия за продажба се дължи или на Клиента, или на непредвидимо и непреодолимо действие на трета страна по договора, или на случай на непреодолима сила (вж. член 17).

Продавачът гарантира, в съответствие със законовите разпоредби и без допълнително заплащане, на Клиента срещу всякаква липса на съответствие или скрит дефект, произтичащ от конструктивна или производствена грешка в продуктите или услугите, поръчани при условията и по реда, определени в настоящите Общи условия за продажба.

В случай на дефект или несъответствие Клиентът трябва да уведоми Продавача в писмена форма в рамките на максимум 48 часа от момента на доставка на продуктите и услугите или на получаване на продукта или услугата.

В този случай Продавачът ще предложи или възстановяване на платените суми, или поправяне или възможно най-пълно отстраняване на продуктите или услугите, считани за дефектни, във възможно най-кратък срок и най- късно в рамките на 15 дни след откриването на дефекта или неизправността от страна на Продавача.

В случай на възстановяване на суми, то ще бъде извършено чрез превеждане на суми по банковата сметка на Клиента.

Продуктите се доставят чрез уебсайта на Продавача www.geopolitique– profonde.com и отговарят на действащите в България разпоредби. Продавачът не носи отговорност в случай на несъответствие със законодателството на страната, в която се предоставят Услугите, което Клиентът, който е единствено отговорен за избора на заявените продукти или услуги, е длъжен да провери.

ILP Solution се стреми да предоставя възможно най-точна информация на своя уебсайт. Въпреки това Продавачът не може да бъде държан отговорен за пропуски, неточности или неактуализиране на такава информация, независимо дали са причинени от Продавача или от партньори на трети страни, които предоставят такава информация.

Цялата информация, предоставена на уебсайта www.geopolitique– profonde.com, има само насочващ характер и подлежи на промяна. Освен това информацията на сайта не е изчерпателна. Тя подлежи на промени, направени след пускането ѝ в интернет.

Всички курсове за обучение, абонаменти, консултации и продажби са обвързани единствено със задължение за използване на средства, а не за постигане на резултат. Клиентът не може да търси отговорност от дружеството, ако предоставените съвети, информация или обучение не доведат до очаквания резултат.

Дружеството не може да носи отговорност за преки или косвени щети, причинени на оборудването на потребителя при достъп до сайта, и произтичащи или от използването на оборудване, което не отговаря на изискваните спецификации, или от появата на бъг, вирус или несъвместимост в частност. Продавачът не може да бъде държан отговорен за косвени вреди (като загуба на пазар или загуба на възможности), произтичащи от използването на сайта.

Дружеството използва всички разумни средства, с които разполага, за да осигуряване на непрекъснат и висококачествен достъп до сайта, услугите и продуктите.

Уебсайтът обаче може да подлежи на операции по поддръжка. Дружеството може да прекъсне, временно да преустанови или да промени без предизвестие достъпа до целия или част от уебсайта, продуктите или услугите, за да извърши поддръжка или по друга причина, без прекъсването да поражда каквото и да е задължение или компенсация. Дружеството не носи отговорност за неизправност на мрежата, сървърите или друго събитие извън неговия контрол, което възпрепятства достъпа до сайта или услугите.

Член 16 – Непреодолима сила

Гаранцията на Продавача е ограничена до възстановяване на действително платените от Клиента продукти или услуги и Продавачът не може да бъде държан отговорен за забавяне или неизпълнение, произтичащо от проблем с връзката или ИТ инструментите на Клиента.

Непреодолимата сила се определя като всяко непреодолимо събитие или обстоятелство, което е външно за страните, непредвидимо, непредотвратимо, извън контрола на страните и което не може да бъде предотвратено от страните, въпреки всички разумни усилия за това.

Случай на непреодолима сила е смущаващо външно обстоятелство, което обикновено се признава от френската съдебна практика, като революция, земетресение, пожар, терористични атаки, пандемия, обща стачка, сериозни смущения в работата на държавните служби, транспорта, пощата, срив на средствата за комуникация (телефон, интернет) или електричеството, смърт на Клиента или Продавача след подаването на поръчката и преди предоставянето на услугата или всяка друга причина, която не позволява на дружествата да работят нормално.

Въпреки това клиент, който е платил за обучение, което не може да бъде завършено поради технически причини, свързани със свързването с платформите на ILP Solution, може да поиска възстановяване на разходите единствено в случай на прекъсване, за което отговорност носи единствено продавачът.

Член 17 – Допълнително обезпечение за възстановяване

В случай на спор, поради който клиентът иска възстановяване на средства, той трябва да изпрати имейл на следния адрес: fp[at]geopolitique-profonde.com

Клиентът трябва да обясни причините за искането за възстановяване и да приложи копие от двете страни на личната си карта или друго доказателство за самоличност. Тази лична информация в никакъв случай няма да бъде разкрита на трета страна и ще бъде изтрита, след като бъде потвърдено доказателството за добросъвестност на Клиента.

Продавачът може да откаже да приложи допълнителната договорна гаранция към клиента, ако клиентът не представи достатъчно доказателства или ако продавачът счита, че не нарушава правата си, без клиентът да може да претендира за вреди и/или обезщетение.

Ако Дружеството приеме искането за възстановяване на суми, особено за физически продукт (например списание), възстановяването на сумата по поръчката зависи от връщането на продукта на Дружеството в първоначалното му състояние. Възстановяването на сумата ще бъде извършено само в рамките на максимум 15 дни от получаването на продукта от Дружеството и проверката на състоянието му. Ако продуктът не бъде получен от Дружеството или ако пристигне повреден по какъвто и да е начин, Дружеството си запазва правото да не възстанови сумата на клиента.

Използването на тази допълнителна гаранция за възстановяване на суми е ограничено само до един път за един клиент и за един поръчан продукт/услуга. Това се прави с цел предотвратяване на злоупотреби.

Допълнителната гаранция за възстановяване на разходите не се прилага, ако Клиентът е агресивен, използва унизителни, обидни, дискриминационни или клеветнически изрази или отправя заплахи към Продавача във връзка с искането си. В такъв случай, в допълнение към отмяната на допълнителната гаранция, Продавачът си запазва правото да не приема повече този Клиент за бъдещи продажби и без да се засягат съдебни процедури.

И накрая, допълнителната гаранция за възстановяване на разходите не се прилага, ако клиентът не може да използва своето ИТ устройство (компютър, телефон, таблет и т.н.) и/или ако няма интернет връзка, която да му позволи достъп до услугата или продукта и/или до интернет.

Член 18 – Ограничаване на отговорността

Инвестициите, препоръчани в нашите публикации, могат да бъдат обект на промени и да включват спекулативни инвестиции. Стойността на всяка инвестиция и нейните резултати могат да се понижат, както и да се повишат, и като общо правило клиентите никога не трябва да инвестират повече, отколкото могат да си позволят да загубят.

Клиентът признава и приема, че всяко използване на публикациите на ILP Solution и съдържащата се в тях информация, както и всяко решение, свързано с покупката или продажбата на инвестиции, е отговорност единствено и само на клиента.

Предоставената информация и изразените мнения са общи по своя характер. Те не отчитат личното положение на всеки клиент и по никакъв начин не представляват персонализирани препоръки с оглед на извършването на сделки. В резултат на това ILP Solution и нейният директор Франк Пенгам не могат да бъдат държани отговорни за евентуални неподходящи инвестиции.

ILP Solution съветва своите клиенти да се консултират с брокер или инвестиционен консултант, преди да инвестират. упълномощен независим финансов консултант.

ILP Solution не дава никакви обещания за печалба, успех или постижение от страна на клиента. Резултатите ще зависят от много фактори, включително, но не само: опит, мотивация, произход и ценности.

В крайна сметка ILP Solution е обвързана само със задължение за средства, а не за резултат.

Член 19 – Защита на личните данни

С Договора от Лисабон от 2007 г. защитата на личните данни стана основно право в правото на Европейския съюз, признато от :

• Договорът за функционирането на Европейския съюз
• Хартата на основните права на ЕС

В член 8 от Хартата на основните права на ЕС се признава правото на всяко лице в Европейския съюз да :

• Правото на защита на личните й данни
• Право на достъп и коригиране на събраните данни, свързани с тях.

Събраните данни могат да бъдат :

• Име и фамилия
• Частен адрес
• Адрес на електронна поща prénom.nom@société.com
• Номер на картата за самоличност
• Данни за местоположението, например функцията за данни за местоположението на мобилен телефон.
• IP адрес (интернет протокол)
• Идентификационен код на бисквитките
• Рекламен идентификатор на телефона

Напомняме на клиентите, че личните данни, които се изискват от тях, са необходими за обработка на поръчката им и по-специално за изготвяне на фактури. Тези данни не се съобщават на трети страни. Обработката на информацията, предавана чрез уебсайта www.geopolitique–profonde.com, е в съответствие със законовите изисквания за защита на личните данни, а използваната информационна система осигурява оптимална защита на тези данни.

В съответствие с действащите национални и европейски разпоредби клиентът има постоянно право на достъп, промяна, коригиране, възражение, преносимост и ограничаване на обработката на информацията, отнасяща се до него.

Това право може да бъде упражнено при условията и по реда, определени в един от описаните погоре сайтове.

Клиентът изрично упълномощава ILP Solution да съобщава данни за него/нея в рамките на регулаторните задължения относно сигурността на интернет транзакциите в съответствие с Европейската директива за сигурността на платежните методи (DSP2) и стандарта за удостоверяване на автентичността на клиентите 3D Secure V2, както и по искане на всеки публичен орган, по-специално на съдебните органи.

Член 20 – Интелектуална собственост

Марките « Géopolitique Profonde » и « GPTV », както и всички текстове, коментари, произведения, илюстрации, лога и изображения, независимо дали са визуални, аудио или физически, възпроизведени на сайтовете, са защитени от авторското право, закона за търговските марки, правата върху изображенията и патентното право. Никой няма право да възпроизвежда, експлоатира, ретранслира или използва по какъвто и да е начин, дори частично, каквито и да е елементи на сайтовете. Всяка проста връзка или хипертекстова връзка е строго забранена без изричното писмено съгласие на Дружеството. Във всички случаи всяка връзка, дори и мълчаливо разрешена, трябва да бъде оттеглена при обикновено искане от страна на Дружеството.

Клиентът няма право да възпроизвежда, променя, разпространява или препродава под каквато и да е форма и на каквато и да е цена програма или продукт, придобит от ILP Solution.

Единственото разрешено използване на сайтовете е за частни цели, при спазване на различни или дори по-рестриктивни разпоредби на френския Кодекс за интелектуална собственост.

Например дружеството може да хоства определени видеоклипове, създадени в Youtube, на платформата Systemeio и да ги предоставя безплатно на всички, които се абонират за тях по имейл. Изрично ви напомняме, че дружеството забранява на когото и да било да ги сваля за разпространение в Odyssee и други мрежи. В този случай дружеството ще поиска от платформите да изтрият принадлежащите му видеоклипове, без да се засягат евентуални съдебни процедури.

Член 21 – Коментари на потребителите

Клиентите могат да изпращат идеи, предложения, препоръки или други материали, независимо дали онлайн, по електронна поща или по пощата, по искане на Дружеството или по друг начин. Клиентът предоставя на Дружеството правото, по всяко време и без ограничения, да редактира, копира, публикува, разпространява, превежда и използва по друг начин във всички медии всички коментари, изпратени от Клиента.

Дружеството не е и няма да бъде считано за такова:

• да запазят поверителността на коментарите;
• да изплаща обезщетение на когото и да било за предоставените коментари;
• да отговори на коментарите.

Дружеството може да наблюдава, променя или изтрива съдържание, което по свое усмотрение счита за незаконно, обидно, заплашително, оскърбително, клеветническо, порнографско, непристойно или криминално укоримо, или което нарушава интелектуална собственост или настоящите Общи условия за продажба.

Клиентът се задължава да пише коментари, които не нарушават правата на трети страни, включително авторски права, търговски марки, поверителност, лична собственост или други лични или имуществени права.

Клиентът се задължава да не пише незаконно, клеветническо, обидно или непристойно съдържание в коментарите си и че те няма да съдържат компютърен вирус или друг злонамерен софтуер, който би могъл да повлияе на работата на сайтовете или на други свързани уебсайтове.

Клиентът се задължава да не използва фалшив адрес на електронна поща, да не се представя за някой друг и да не се опитва да заблуждава Дружеството и/или трети страни относно произхода на своите коментари.

Клиентът носи пълна отговорност за публикуваните коментари и тяхната точност. Дружеството не поема никаква отговорност по отношение на коментарите, публикувани от Клиента или от трети лица.

Член 22 – Приложими закони и уреждане на спорове

Общите условия за продажба се подчиняват на българското законодателство.

1. Дружеството си запазва правото да започне наказателно производство срещу всеки опит за измамна покупка или покупка със забранена или блокирана банкова карта, откраднат или фалшифициран чек или откраднат или фалшифициран чек. В този контекст няма да бъдат приемани никакви опити за уреждане на спора по взаимно съгласие.

2. Фактът, че дадена клауза от настоящите Общи условия за продажба става невалидна в резултат на промени в законите и разпоредбите, не поставя под въпрос валидността на останалите членове и не освобождава Клиента от изпълнението на договорните му задължения. В този случай дружеството ще промени въпросния член възможно най-бързо, за да го приведе в съответствие със законодателството.
3. Национални или трансгранични спорове, възникнали във връзка с валидността, тълкуването, изпълнението или неизпълнението на договора, или прекъсване или прекратяване на този договор, може да бъде предмет на плащане на посредничество по искане на Клиента.
4. ILP Solution не разрешава съвместни правни действия срещу него.
5. Настоящите Общи условия са достъпни на френски и български език. В случай че те са преведени на един или повече други езици, в случай на спор за автентични ще се считат само предложените текстове.

Настоящите Общи условия за продажба и произтичащите от тях сделки се уреждат от българското законодателство.

Клиентите ще намерят данните за контакт с медиатора на европейския сайт https://ec.europa.eu/consumers/odr/, за да се улесни разрешаването на спорове между Дружеството и неговите клиенти.

Уебсайтът https://ec.europa.eu/consumers/odr/, и по-специално неговата платформа RLL, описва използвания процес на медиация и дава възможност на клиентите да подадат онлайн искане за медиация, придружено от подкрепящи документи.

Клиентите, които желаят да използват тези услуги, ще намерят :

• Платформата RLL. Безплатен уеб инструмент за връзка с професионалисти за проблеми, свързани с онлайн покупки, или изпратете имейл до структурата на REL.
• Органи за разрешаване на спорове
• Национални организации на потребителите
• Списък на специализираните адвокати по държави
• Европейски потребителски центрове
• Чрез Fin-net можете да получите помощ при спор срещу доставчик на услуги. финансови услуги в друга страна от ЕС.
• Съдебни производства. Процедура за искове с малък материален интерес, европейска заповед за плащане, компетентност.

Спорът обаче не може да бъде разгледан от служителя по медиация, ако :

• Клиентът не обосновава, че преди това се е опитал да разреши спора директно с Дружеството чрез писмена жалба ;
• искът е явно неоснователен или злоупотребяващ ;
• спорът е бил разгледан преди това или е в процес на разглеждане от друга страна ;
• медиатор или от съда, потребителят е подал искането си до медиатора повече от една година след писмената си жалба до дружеството ;
• спорът не попада в нейната компетентност.

6. Посредничеството е безплатно за Клиента. Ако на някой от етапите на медиацията Клиентът се обърне към адвокат, трета страна по негов избор или експерт, който да го защитава, той сам поема разходите.
7. Служителят по медиацията не може да получава указания от страните, нито да получава възнаграждение въз основа на резултата.
8. Участието в медиация не изключва възможността за обръщане към съда. Страните остават свободни да отнесат спора си до съдия в рамките на приложимите правни разпоредби. В случай че спорът бъде отнесен до съд, компетентността се възлага на компетентния български съд, в случая съдът в Пловдив.
9. В случай на спор, възникнал между ILP Solution, доставчика на услуги и клиента, Търсенето на решение по взаимно съгласие винаги е за предпочитане.

Решението, прието от двете страни, може да бъде или пълно или частично възстановяване на платените от клиента суми, или платените суми се задържат от дружеството заедно с друг продукт, предлаган безплатно (кредитно известие), или клиентът се отказва от иска без компенсация.

В противен случай всяка от страните може да отнесе въпроса до компетентния съд в Пловдив.

Край на общите условия на ILP Solution.