🔥 Les essentiels de cette actualité
- 24 États membres sur 27 devraient manquer l’échéance légale du 24 décembre 2026 imposée par le règlement eIDAS révisé pour déployer un portefeuille d’identité numérique.
- Pourquoi les Pays-Bas ont-ils repoussé leur déploiement à fin 2027 après un projet pilote n’ayant attiré que 57 utilisateurs ?
- Les organisations EDRi et epicenter.works accusent la Commission européenne de diluer les garanties de vie privée via des actes d’exécution hors procédure législative ordinaire.
- Ce retard généralisé préserve-t-il une fenêtre de négociation sur ce que le portefeuille doit contenir, avant que 27 déploiements nationaux ne verrouillent définitivement les choix techniques ?
Vingt-quatre des vingt-sept États membres de l’Union européenne n’ont toujours pas mis de portefeuille d’identité numérique à disposition de leurs citoyens et devraient manquer l’échéance du 24 décembre 2026. Cette obligation vient du règlement européen 2024/1183, la nouvelle version d’eIDAS, qui impose à chaque État de proposer au moins un portefeuille certifié. Le problème est évident : Bruxelles a fixé une date à laquelle la grande majorité des pays ne semble pas prête.
L’Italie fait figure d’exception, avec près de 8 millions de personnes utilisant son portefeuille chaque mois. L’Allemagne prévoit son lancement pour le 2 janvier 2027, soit neuf jours après l’échéance européenne. Les Pays-Bas ont repoussé leur déploiement à la fin de l’année 2027 après un projet pilote qui n’a attiré que 57 utilisateurs. La Bulgarie, elle, travaille encore sur la législation nationale nécessaire pour pouvoir proposer son propre portefeuille.
Ces retards seraient déjà révélateurs si le système était totalement défini. Mais ce n’est pas le cas. Alors que Bruxelles demande aux États de construire leur portefeuille numérique, certaines des règles techniques censées protéger la vie privée des citoyens sont encore en cours de discussion. Autrement dit, l’Union européenne pousse au déploiement d’un système dont plusieurs garanties essentielles ne sont pas encore définitivement stabilisées.
Des garanties de confidentialité encore en discussion
Le règlement européen prévoit trois protections importantes pour éviter que le portefeuille ne devienne un outil permettant de suivre ses utilisateurs. La première doit permettre de ne transmettre que l’information strictement nécessaire. Par exemple, un commerçant vérifiant l’âge d’un client n’aurait pas besoin de connaître son nom ou son adresse. La deuxième doit empêcher plusieurs utilisations du portefeuille d’être facilement reliées entre elles. La troisième doit empêcher l’État qui délivre le portefeuille de savoir où et quand celui-ci est utilisé.
Ces garanties sont essentielles. Pourtant, European Digital Rights, EDRi, et l’organisation autrichienne epicenter.works accusent la Commission européenne de les affaiblir dans les textes techniques chargés d’appliquer le règlement. Ces textes sont adoptés en dehors de la procédure législative européenne ordinaire. Selon ces organisations, la formulation actuelle demanderait seulement aux systèmes de révocation de rendre plus difficile le rapprochement entre différentes utilisations, au lieu de l’empêcher réellement. Elles dénoncent également l’ajout d’une photographie faciale dans les données minimales prévues pour le portefeuille.
« Rien n’oblige les États membres à rendre le portrait optionnel. »
Lors d’une réunion du comité eIDAS le 18 juin, les États membres ont convenu que les autorités nationales pourraient rendre cette photographie facultative. Mais les défenseurs de la vie privée soulignent qu’aucun État n’est obligé de le faire. Une question aussi sensible que les informations contenues dans l’identité numérique européenne continue donc d’être réglée dans des réunions techniques, deux ans après l’adoption du cadre politique par le Parlement européen.
Le retard évite au moins de verrouiller trop vite le système
Le paradoxe est que le retard des États laisse encore du temps pour modifier ces règles. Tant qu’un système existe principalement sur le papier, ses spécifications peuvent encore être contestées. Une fois installé dans les administrations de 27 pays, relié à leurs bases de données et intégré dans des contrats informatiques, le modifier deviendra beaucoup plus compliqué et coûteux.
Les 24 États qui n’ont pas encore déployé leur portefeuille n’ont donc pas encore figé leurs choix techniques. Cette marge de manœuvre pourrait être importante alors que le comité eIDAS continue de discuter des règles de confidentialité. Mais elle ne durera pas longtemps. À partir du 24 décembre 2027, les entreprises devront accepter le portefeuille européen. Les banques devront s’y préparer encore plus tôt, dès juillet 2027, en raison des règles européennes contre le blanchiment d’argent.
L’utilisation du portefeuille restera officiellement volontaire et les documents papier continueront d’être valables. Mais Brussels Signal souligne un risque évident : lorsqu’un outil doit être accepté par toutes les banques et de nombreuses entreprises, il peut progressivement devenir la solution la plus simple dans la vie quotidienne, même sans obligation légale de l’utiliser.
Le système commence par ailleurs déjà à accueillir de nouvelles fonctions. En avril, la Commission européenne a encouragé les États à adopter son application de vérification de l’âge. Celle-ci a été conçue pour pouvoir être directement intégrée aux futurs portefeuilles nationaux plutôt que de fonctionner séparément. Chaque nouvelle fonction peut sembler limitée lorsqu’elle est examinée seule. Mais une fois l’infrastructure construite, ajouter de nouveaux usages devient techniquement beaucoup plus simple.
La Commission européenne vise désormais 80 % des citoyens de l’Union utilisant une solution d’identité numérique d’ici 2030. L’Italie montre qu’une adoption massive est possible. Le projet néerlandais, limité à seulement 57 participants, montre exactement l’inverse. Entre les deux, une question fondamentale reste ouverte : que contiendra réellement ce portefeuille, quelles informations pourra-t-il transmettre et qui contrôlera les futures extensions de son utilisation ?
Bruxelles veut faire de l’identité numérique un outil utilisé à grande échelle dans toute l’Union. Pourtant, à quelques mois de l’échéance officielle, 24 États n’ont toujours pas déployé leur portefeuille et certaines protections essentielles de la vie privée font encore débat. Avant de généraliser une telle infrastructure à des centaines de millions d’Européens, la question n’est donc pas seulement de savoir quand elle sera prête. Elle est surtout de savoir quelles limites seront réellement fixées avant qu’il ne devienne beaucoup plus difficile de revenir en arrière.
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Source : brusselssignal.eu
