🔥 Les essentiels de cette actualité
- 24 États membres sur 27 ne seront pas prêts pour l’échéance du 24 décembre 2026 imposée par le règlement européen eIDAS 2.
- Pourquoi les Pays-Bas ont-ils repoussé leur déploiement à fin 2027 après un pilote limité à seulement 57 utilisateurs ?
- Des organisations comme EDRi accusent Bruxelles d’affaiblir les garanties de confidentialité dans les textes techniques d’application du règlement.
- Une fois l’infrastructure déployée dans 27 pays, quelles limites réelles à l’extension progressive des usages du portefeuille numérique européen ?
Vingt-quatre des vingt-sept États membres de l’Union européenne n’ont toujours pas mis de portefeuille d’identité numérique à disposition de leurs citoyens et devraient manquer l’échéance du 24 décembre 2026. Cette obligation vient du règlement européen 2024/1183, la nouvelle version d’eIDAS, qui impose à chaque État de proposer au moins un portefeuille certifié. Le problème est évident : Bruxelles veut imposer son calendrier alors que l’immense majorité des pays n’est toujours pas prête.
L’Italie fait figure d’exception, avec près de 8 millions de personnes utilisant son portefeuille chaque mois. L’Allemagne prévoit son lancement pour le 2 janvier 2027, soit neuf jours après l’échéance européenne. Les Pays-Bas ont repoussé leur déploiement à la fin de l’année 2027 après un projet pilote qui n’a attiré que 57 utilisateurs. La Bulgarie travaille encore sur la législation nécessaire. Ces retards sont d’autant plus frappants que certaines règles techniques censées protéger les citoyens ne sont toujours pas définitivement stabilisées.
Des garanties de confidentialité encore en discussion
Le règlement prévoit plusieurs protections importantes pour éviter que le portefeuille numérique ne devienne un outil permettant de suivre ses utilisateurs. Il doit permettre de ne transmettre que l’information strictement nécessaire, empêcher que différentes utilisations puissent facilement être reliées entre elles et éviter que l’État qui délivre le portefeuille sache où et quand celui-ci est utilisé. Par exemple, un commerçant vérifiant l’âge d’un client ne devrait pas avoir besoin de connaître son nom, son adresse ou ses autres informations personnelles.
Pourtant, European Digital Rights, EDRi, et l’organisation epicenter.works accusent la Commission européenne d’affaiblir ces garanties dans les textes techniques chargés d’appliquer le règlement. Selon elles, les règles actuellement discutées demanderaient seulement aux systèmes de rendre plus difficile le rapprochement entre plusieurs utilisations, au lieu de l’empêcher réellement. Elles dénoncent également l’ajout d’une photographie faciale parmi les données minimales prévues pour le portefeuille.
« Rien n’oblige les États membres à rendre le portrait optionnel. »
Lors d’une réunion du comité eIDAS le 18 juin, les États membres ont convenu que les autorités nationales pourraient rendre cette photographie facultative. Mais rien ne les oblige à le faire. Une question aussi sensible que les données contenues dans l’identité numérique européenne continue donc d’être réglée dans des réunions techniques, alors même que Bruxelles pousse déjà les États à déployer le système.
Le retard évite au moins de verrouiller trop vite le système
Le paradoxe est que le retard des 24 États laisse encore du temps pour modifier ces règles. Tant qu’un système existe surtout sur le papier, ses limites peuvent encore être discutées. Une fois installé dans les administrations de 27 pays, relié à des bases de données et intégré dans de nombreux contrats informatiques, revenir en arrière deviendra beaucoup plus compliqué et coûteux.
Cette marge de manœuvre ne durera pourtant pas longtemps. À partir du 24 décembre 2027, les entreprises devront accepter le portefeuille européen. Les banques devront s’y préparer dès juillet 2027 en raison des règles européennes contre le blanchiment d’argent. Son utilisation restera officiellement volontaire, mais Brussels Signal souligne un problème évident : lorsqu’un outil doit être accepté partout, il peut progressivement devenir la solution la plus simple dans la vie quotidienne, même sans obligation légale de l’utiliser.
Le système commence déjà à accueillir de nouvelles fonctions. En avril, la Commission européenne a encouragé les États à adopter son application de vérification de l’âge, conçue pour pouvoir être intégrée aux futurs portefeuilles nationaux. Chaque nouvelle fonction peut paraître limitée lorsqu’elle est prise séparément. Mais une fois l’infrastructure construite, ajouter de nouveaux usages devient beaucoup plus facile. C’est précisément ce qui nourrit les inquiétudes autour d’un système capable de s’étendre progressivement bien au-delà de sa fonction initiale.
La Commission vise 80 % des citoyens européens utilisant une solution d’identité numérique d’ici 2030. L’Italie montre qu’une adoption massive est possible, tandis que le projet néerlandais limité à 57 participants montre qu’elle est loin d’être automatique. À quelques mois de l’échéance officielle, 24 États ne sont toujours pas prêts et plusieurs garanties de confidentialité restent discutées. Avant de généraliser cette infrastructure à des centaines de millions d’Européens, une question demeure donc entière : jusqu’où ce portefeuille pourra-t-il s’étendre une fois installé dans la vie quotidienne ?
Source : brusselssignal.eu


Participez au débat, et partagez votre opinion !
Faites avancer la discussion en donnant votre avis à la communauté.