LES ÉTATS ONT POUR PROJET D’ABOLIR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE !

Abolition Propriété Privée

Un projet de loi issu d’un rapport du Député Modem Jean-Luc Lagleize envisage l’abolition du droit de propriété.

C’est d’ailleurs, l’origine de la célèbre phrase :

« Une loi empêchera de devenir propriétaire en 2025 » populaire sur les réseaux sociaux.

Que contient ladite proposition de loi au juste ? Quelles en sont les conséquences ? Cet article répond à vos préoccupations.

Que dit concrètement l’État à travers la loi Lagleize ?

L’objectif premier de la loi Lagleize est d’obtenir, dans un court délai, une réduction considérable du coût du foncier. Le moyen permettant d’atteindre un pareil objectif est le démembrement du droit de propriété.

En effet, ladite loi rend possible le fait qu’un acquéreur puisse devenir propriétaire de son bâti sans pour autant acheter ou être propriétaire du terrain sur lequel la maison est construite.

Par ailleurs, notons que cette possibilité ne concerne pas les résidences secondaires. Elle ne touche que les résidences principales. En compensation de cette occupation, le détenteur du logement payera un loyer mensuel au propriétaire du foncier. Ce loyer est estimé à 1ou 2 € le mètre carré.

En outre, la loi a pris ses dispositions pour éviter les abus. Dans les faits, ce n’est pas directement au propriétaire que le loyer sera versé. C’est plutôt auprès d’un OFL (Organisme Foncier Libre) qu’il le sera. C’est cette séparation entre le foncier et la construction qui fait autant de tapage médiatique.

Selon le projet de loi, ce sont des organismes fonciers libres qui détiendront les terrains. Ils se chargeront de l’achat et de la gestion des parcelles bâties ou nues. Cela leur permettra de mettre en place des habitations et des équipements collectifs. Quant aux OFL, ils appartiendront en grande majorité à des capitaux publics. Ils seront nécessaires dans les zones tendues.

Le mécanisme de séparation du bâti du terrain pourrait engendrer, dans les zones tendues, une diminution du prix de vente des biens immobiliers de 20 à 40 %.

Les « zones tendues » : que faut-il savoir ?

Les zones tendues font référence aux zones d’urbanisation continue dont la population excède 50 000 habitants. Ces zones sont caractérisées par l’existence d’un véritable déséquilibre entre l’offre et la demande d’habitations.
Cela entraine de sérieuses difficultés d’accès sur le parc résidentiel existant dans son ensemble.

Ces difficultés se caractérisent essentiellement par :

  • Un niveau élevé des loyers,
  • Un niveau élevé des prix d’achat des habitations anciennes,
  • Un nombre élevé de demandes d’habitation,
  • Un faible nombre annuel d’emménagements dans le parc locatif social.

Par ailleurs, il convient de noter que le dispositif dudit projet de loi se trouve déjà dans la loi ALUR. Il s’y figure à travers le Bail Réel Solidaire (BRS). De nos jours, ce dispositif est réservé aux plus modestes ménages à travers les organismes de foncier solidaire.

De ce fait, le but visé par la loi Lagleize est d’élargir ce dispositif. Ceci, sans une seule condition de ressources.

Mieux se loger et à un coût faible : L’objectif principal de la loi Lagleize

Il est devenu assez difficile de se loger dans l’Hexagone. Le lourd budget du logement devient de plus en plus pesant sur les familles. Quant au nombre de mal-logés, il augmente malheureusement sans cesse. Les causes de ces situations sont diverses.

Face à l’augmentation des prix du foncier, le Premier Ministre français n’est pas resté silencieux. En effet, afin de canaliser cette hausse de prix, il a demandé au député Jean-Luc Lagleize, dans le cadre de la loi Elan, de procéder à la rédaction d’un rapport. L’objectif de ce dernier est la baisse du coût foncier dans l’Hexagone.

Jean-Luc Lagleize, Député Modem, Président du MoDem 31.

En fait, il est écrit dans ledit rapport :

« Son objectif : “Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues.” ».

Suite à cette analyse, l’Assemblée Nationale a reçu la présentation d’un projet de loi qu’elle s’est empressée d’adopter en première lecture le 28 novembre 2019.

Il est effet contenu dans ladite proposition de loi:

« La présente proposition de loi vise ainsi, sur la base du rapport au Premier ministre sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction à proposer des outils à l’État et aux élus locaux destinés à freiner cette guerre des prix et à permettre à nos concitoyens de se loger mieux et moins cher. ».

Cependant, bien que ce projet de loi ait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il n’est pas évident que ses mesures s’appliquent vraiment. En réalité, après son adoption première, le Sénat y a apporté plusieurs modifications.

Mais depuis, elle n’est pas revenue à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive. Ce qui fait que cette loi n’a jamais connu une mise en application.

De ce fait, contrairement à ce qui se dit sur les réseaux sociaux, il n’y aura pas d’abolition de la propriété privée en 2025.

En revanche, Jean-Luc Lagleize a souligné que certains textes de loi tels que la loi 3DS « LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1) » ont repris certaines mesures de ladite proposition de loi.

La loi Lagleize, une multiplicité de mesures suggérées

Toujours dans l’intention de rendre l’accès au logement plus facile et de réduire les prix fonciers, la loi Lagleize a également prévu d’autres dispositions qui sont notamment :

  • La mise en place d’un fonds qui vise la dépollution des friches industrielles et urbaines.
    Géré par Action Logement, ledit fonds permettra un déblaiement de plusieurs hectares de parcelles sur lesquelles seront construits des logements. Ces derniers seront mis sur le marché.
  • La mise en place d’observatoires locaux.
    Ces derniers auront à leur charge, l’apport d’informations sur le marché du logement. Ces informations doivent faire objet de vérification au préalable. Le terrain d’intervention de ces observatoires fonciers est celui des zones tendues.
  • L’obligation faite pour les municipalités de procéder à l’exposition du nombre de logements devant être construits et du nombre exact de ceux qui l’auront été effectivement.
    Le décalage éventuel devra être justifié par le maire.
  • L’interdiction des ventes aux enchères dans les zones tendues
    Ce qui permettra d’éviter que l’État ou les collectivités territoriales ne mettent un bien en vente aux enchères. Cela permettra d’éviter une augmentation des prix du foncier.

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